CHAPITRE 11. — I-A COMMUNE

affectés à un Bervice public. L)e Là, La distinction entre les biens du domaine public de La commune et les biens de son domaine privé. N'oublions pas que, pur son origine ancienne, la constitution du patrimoine communal est antérieure aux lois qui s'occut de Lui : on peut, à cet égard, le comparer au patrimoine de l'Etat.

Certains Mens communaux sont directement affectés à un usage public. Tels sont les places, les rues, les hôtels de ville, Les aeoles, les églises, les cimetières, etc. Ces choses sont hors du commerce aussi longtemps qu'elles conservent leur destination Code civil, arl. 53S et 2226). Aucun droit réel ne les grève: elles ne peuvent faire l'objet que d'octrois, de concessions administrativeS) dans La mesure compatible avec cette destination. Les communaux proprement dits sont des biens ou des droits immobiliers appartenant à la collectivité, mais attribués, quant à la jouissance, aux habitants ou aux ménages pris individuellement. Tels sont : les bois communaux, les usages forestiers, les droits d'affouage, de vaine pâture, etc., dont l'importance jadis si considérable est aujourd'hui bien diminuée, sauf peut-être dans les rares parties incultes et montagneuses du pays. Enfin, les biens patrimoniaux des communes comprennent les bois aménagés, les immeubles loués aux particuliers, les parts d'intérêts dans les exploitations industrielles; celles-ci .prennent une place d'autant plus grande que les entreprises communales et intercommunales d'éclairage, de transport, de distribution d'eau et autres vont en se multipliant. La loi du 18 août 1907 règle les associations de communes pour Le] service et la distribution d'eau potable. Il peut être formé à cette hn des sociétés anonymes ou coopératives conservant le caractère civil ; elles ont le droit d'exproprier. Leur dividende ne peut excéder 4 0/0, afin de ne pas pousser les administrateurs à rendre l'entreprise purement lucrative. Les autorités centrales exercent un certain contrôle. L'Etat s'est réservé ,1e droit de rachat ou de reprise du service (!)<,

Le régime des exploitations en régie se généralise, au détriment de celui des concessions. Il est conseillable de spécialiser ces régies et de les restreindre à des objets essentiellement communaux, l'intérêt industriel et mercantile ne pouvant être qu'accessoire (2;. Dans les actes de concession, les communes

(\) Voir lea rétroactes de la loi, Pasinomie, 1907, p. 201. 2 Revue de i Administration, 1908, p. 197 et suiv. — Discours du gou-