BUDGET

peuvent se réserver une participation aux bénéfices ; tel est le cas à Liège, pour le gaz, l'électricité et les trams. Une comptabilité spéciale et vraiment commerciale s'impose à cet égard; quelques communes l'ont adoptée (Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Louvain). Elles se considèrent comme les bailleurs de fonds de la régie (1) ; mais la recette doit être portée au budget et au compte généraux de la commune (2).

La loi prend des précautions particulières quant à l'acquisition, à l'aliénation et à la gestion des biens communaux. Nous retrouverons ces actes en traitant des autorisations et des approbations requises pour leur validité (Gode civil, art. 910, 1596 al. 4 ; loi comm. art. 76 et suiv.).

Les sections de communes ont parfois comme telles des biens propres (loi comm., art. 149).

i 323. Budget. — Les règles administratives qui président aux finances communales ont surtout pour but de rendre leur contrôle possible par les autorités supérieures et par les citoyens eux-mêmes, que la loi invite à exercer une surveillance sur l'emploi des deniers publics.

Bien que contenues par des règles tulélaires, nos communes jouissent d'une indépendance fiscale assez étendue, aussi bien pour la création de leurs ressources que pour leurs dépenses.

Tous les ans, les communes dressent leur budget pour l'exercice prochain et leur compte pour l'exercice écoulé (loi comm., art. 131 et suiv.). Au collège des bourgmestre et échevins appartient l'initiative : il propose le budget et le compte à des dates fixes ; le conseil les discute et les vote article par article. L* députation permanente modifie s'il y a lieu ou approuve. En cas de conflit entre la députation et le conseil, le Roi statue en dernier ressort. L'affichage du budget et du compte permet à tout citoyen de contrôler les finances communales.

A l'actif du budget et du compte figurent :

1° Les recettes ordinaires : revenus des capitaux ou loyers des immeubles du domaine privé ; le prix annuel des concessions ; le produit des taxes et impositions communales; les cen-

veraeur du Brabant, M. Bego, le 3 juillet 1906 et le 2 juillet 1907. Ibidem, 1906, p. 421 et 1907, p. 341.

(1) Eue. Brées, Les Régies el les Concessions communales en Belgique, Bruxelles 1906. — Idem, L'Orientation nouvelle des Régies communales. Revue économique internationale, Bruxelles, mars 1G07.

(2) Au moius jusqu'à ce qu'une loi ait réglé la matière, comme en Italie depuis le 29 mars 1903.