CHAPITRE II

LA COMMUNE

limes additionnels aux contributions do l'Etat frappés par la commune, etc.

2 Les recettes extraordinaires : les dons et legs; le prix de \. h te des biens communaux ; les contributions temporaires et ( \r plionnelles ; enfin les emprunts, etc.

I \.r- recettes pour ordre, tels que les recouvrements d'avances faites par la"Jcommune pour compte de tiers, en matière de domicile de secours, par exemple; la construction ou l'exécution de certains travaux laits d'office pour compte de particuliers, tels qu'égouts, trottoirs, etc. ; l'avance des frais relatifs au service de la justice ou de l'armée, que l'Etat rembourse aux communes.

Au passif figurent :

1 Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire mises par la loi môme à la charge des communes : frais de l'état civil, des opéra! ions électorales, d'installation de la justice de paix, etc.; paiement des dettes, des traitements, des pensions ; entretien des bâtiments communaux ; impôts au profit de l'Etat à moins que ces bâtiments en soient exemptés ; frais de la voirie ; de l'instruction primaire ; entretien des indigents, aliénés, orphelins, etc., sons réserve des obligations des administrations charitables ; déficit éventuel des fabriques d'églises et frais de logement des ministres du culte, etc.

2 Les dépenses facultatives, c'est-à-dire librement votées par le eonseil et approuvées par l'autorité supérieure : services assumés par la commune en dehors de ceux que la loi lui impose ; subsides à des sociétés d'agrément, à des œuvres d'ordre intellectuel ou social ; pensions librement consenties (1) ; dépenses somptuaires, etc.

3° Lee dépenses pour ordre correspondant aux recettes pour ordre. ,

Si les dépenses obligatoires ne figurent pas toutes au budget,

les v sont portées d'office (loi comm., art. 133) et même mandatées par la députation permanente ou par le Roi ; les résistances en cette matière peuvent donner lieu à l'envoi d'un commissaire spécial.

On retrouve donc ici le double caractère de la commune, autorité indépendante ou subordonnée, selon qu'il s'agit de ses in-

1 Une fois votées, ces pensions deviennent des dettes de la commune et, a ce titre, elles sont au nombre des dépenses obligatoires. Loi comm.,

art. 131, 15°.