COMPTES

térêts propres ou de ceux pour lesquels elle représente le pouvoir central. Toutes les dépenses obligatoires se rapportent soit aux besoins de son administration et à ses obligations civiles ; soit à l'exécution des lois d'intérêt général sur l'instruction, les cultes, la bienfaisance, etc. ; soit aux services administratifs communaux proprement dits : voirie, sûreté, salubrité et police en général. Quelques-unes sont déterminées quant à leur nature seulement — les frais d'instruction publique, de police, etc. — d'autres le sont même quant à leur montant — ainsi le traitement des employés, les dettes exigibles, etc.

Une dépense facultative peut se transformer en dépense obligatoire à la suite d'engagements pris par la commune ou de tout autre mode qui donne naissauce à une obligation civile.

§ 324. Comptes. — Normalement, aux dépenses obligatoires et mêmes aux dépenses facultatives qui reviennent tous les ans, doivent suffire les recettes ordinaires, notamment les taxes communales. L'autorité supérieure peut intervenir ici, pour suppléer à l'inaction delà commune et créer d'office les ressources nécessaires, par voie de centimes additionnels, pour satisfaire aux dépenses obligatoires. S'il s'agit^de dépenses indéterminées quant à leur montant, le conseil en apprécie le quantum; toutefois en exerçant son contrôle, la députatioa permanente peut augmenter un chiffre qu'elle juge insuffisant, sauf recours au Roi (loi comm., art. 133). Celui-ci peut même prendre l'initiative de pareille augmentation {ibidem).

En principe, la commune est libre de taxer comme elle l'entend ses administrés, mais le contrôle de l'autorité supérieure s'impose (Const., art. 31, 108, 2° et 5°, 110 al. 3) : il faut maintenir une certaine unité en cette matière, afin de sauvegarder les intérêts de l'Etat et empêcher certaines richesses d'être frappées hors de proportion avec les autres; il faut empêcher aussi les communes de heurter les intérêts économiques du pays et de violer les lois prohibitives qui s'y rapportent. Ainsi nous verrons que la loi défend aux communes de percevoir des octrois, depuis que ceux-ci ont été abolis par la loi du 18 juillet 1860.

Le collège échevinal dispose des fonds communaux dans les limites des diverses allocations budgétaires. La règle de la spécialité et l'interdiction de tout virement s'appliquent ici comme en matière de budget de l'Etat (1).

(1) Supra, § 188.