CHAPITRE U. — LA COMMUNE

m. au rouis de l'aonée, quelque besoin inattendu se présente, an crédit extraordinaire doit être demandé par le collège au conseil communal (loi comm., art. 143 et suiv.). L'urgence peut même justifier une dépense faite par le collège en dehors des allocations budgétaires : il doit alors en informer le conseil communal, puis la deputation permanente. Le vote du conseil équivaut au biU d'indemnité obtenu par un ministre.

Le collège joue à la commune le rôle d'ordonnateur des dépenses C*e8t lui, en effet, qui ordonnance les mandats de paiement (loi comm., art. 146). A défaut par lui de le faire, la dépu talion permanente peut mandater toute dépense obligatoire (même loi, art. 147).

La commune a pour comptable un fonctionnaire indépendant du collège, le receveur ; il paie les mandats réguliers jusqu'à concurrence du montant de chaque article du budget ou de chaque vote spécial de crédit supplémentaire. Son rôle est analogue à celui de la Cour des comptes et de la Banque nationale combinées. Le môme receveur effectue la recette, sous sa responsabilité en cas de négligence dans les poursuites et les recouvrements (loi comm., art, 121).

Bien que l'exercice financier communal soit annuel comme celui de l'Etat, une certaine latitude est laissée au collège qui peut disposer des allocations budgétaires jusqu'au mois de mai et même d'août de l'année suivante (argument : loi comm., art. 139). Après quoi, les reliquats deviennent indisponibles et les dépenses doivent être mandatées sur le budget suivant.

Dans les comptes que le collège rend au conseil, il met, en regard des crédits ouverts, les dépenses effectives avec les explications nécessaires pour éclairer le conseil et les autorités tutélaires de la commune. Le compte des deniers que dresse le receveur est soumis avec pièces justificatives à l'approbation du conseil ; il est arrêté définitivement par la députation permanente (art. 439 et suiv.) (1).

Une vérification de la caisse communale a lieu tous les trois mois au moins par les soins du collège ; en outre, le gouverneur et le commissaire d'arrendissement y procèdent quand il leur plaît (loi comm., art. 90 et 98 ; loi provinciale, art. 131 et 136 .

I Sur les recours en cette matière, voir Giron, Dictionnaire, V® Comptabilité communale, n° 9, t. I, p. 207.