LES TAXES COMMUNALES

SECTION VU Les Taxes communales (1).

§ 325. Leur Variété et leur Importance. — Le droit de se taxer est une des manifestations caractéristiques de i'autonomie communale (Gonst., art. 110 al. 3). La liberté pour les conseils communaux est la règle ; l'interdiction de certains impôts ne peut être établie que par la loi. Celle-ci réserve à l'autorité supérieure un droit de contrôle général sur toute taxe votée par le conseil communal. D'autre part, le législateur a fait usage de la faculté que lui confère la Constitution de déterminer les exceptions dont l'expérience démontre la nécessité, quant au vote de toute taxe, par le conseil communal (Const., art. 111 al. 4) : si celui-ci omet de porter au budget les sommes nécessaire pour faire face aux dépenses obligatoires, la députation permanente ordonne d'office, sous l'approbation du Roi, la perception de centimes additionnels en nombre suffisant (loi comm., art. 133 al. 3). Malgré ces deux ordres d'exceptions, notre système est plus décentralisé que celui de la Loi fondamentale de 1815 (2). 11 a permis à nos communes de tenter des innovations jugées par l'Etat trop hardies ou trop disparates pour ses propres finances. Ainsi, des communes ont appliqué à une taxe sur la valeur locative des immeubles le principe de la progression ; d'autres ont donné ce caractère à l'impôt sur le revenu cadastral, c'est-à-dire à une taxe foncière (3) ; d'autres encore ont créé un impôt sur le revenu, mais en le limitant à la fortune que le contribuable possède dans le territoire communal. Ce n'est pas qu'une taxe sur le revenu global serait jugée illégale ; mais nos communes l'évitent utilitatis causa, afin de ne pas provoquer l'émigration des habitants les plus riches (4). En général, les taxes communales saisissent le contribuable dans les manifestations extérieures et locales de sa fortune.

(1) J. Bollie, Traité des Taxes communales, Bruxelles, 1881. H. Dupont, Les Impôts communaux en Belgique, Liège, 1900.

(2) Arrêts de cassation du 29 mai 1869, Pasicrisie, 1869, I, p. 415; du S décembre 1879, Pasicrisie, 1880, I, p. 30; du 14 juillet 1884, Pasicrisie, 1884, I, p. 287 ; du 24 mars 1887, Pasicrisie, 1887, I, p. 137.

(3) Arrêt de cassation du 14 juillet 1884, Pasicrisie, 1884, I, p. 288.

(4) Arrêt de cassation du 15 juin 1903, Pasicrisie, L903, I, p. 306.