SYSTÈME RÉPRESSIF

fait de lever des troupes, de les armer ou de les commander illégalement (art. 126, 127. La sédition sous ses diverses formes est également prévue (art. 128 et suiv.).»

Toute violation de la Constitution constitue un crime ou un délit, qu'il s'agisse de l'exercice des droits politiques, tels que la fonction électorale (Code électoral, tit. VI, Code pénal, art. 196), du libre exercice des cuites (Code pénal, art. 142 et suiv.), ou d'une atteinte quelconque portée par les fonctionnaires publics aux-droits garantis parla Constitution (art. 147 à 154).

Les crimes et délits contre la foi, l'ordre ou la sécurité publics (art. 160 à 347) peuvent encore être considérés comme des sanctions pénales de certains principes constitutionnels. La contrefaçon des monnaies, par exemple, garantit un monopole régalien de l'Etat (Const., art. 74). Les faux ou les indiscrétions commis par les employés des télégraphes ou des postes sont la sanction du secret des lettres (Const., art. 22). D'autre part, la coalition des fonctionnaires, l'usurpation de pouvoirs, l'abus d'autorité sont autant de violations des dispositions constitutionnelles sur la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile, etc.

Enfin, les délits commis par des particuliers contre les autorités publiques — tels que rébellion ou refus d'obéissance — garantissent aux pouvoirs l'exercice de leurs prérogatives. Nous y voyons la sanction d'une autre série de textes de la Constitution ; ce sont des mesures de police, au sens large du mot.

Nous rentrons dans la police sensu stricto, si nous nous occupons des moyens préventifs ou répressifs que la loi met à la disposition des autorités, pour contraindre le citoyen à se soumettre à certaines prescriptions d'intérêt général.

Voulant délimiter la puissance exécutive en Belgique, le Congrès a donné la loi pour base à tout ordre, à toute défeuse impartis aux citoyens. La sanction doit, elle aussi, être prévue par la loi et appliquée parle juge (Constitution, art, 9). Le pouvoir administratif se trouve donc dans l'impossibilité de prononcer aucune peine. 11 fait des règlements de police, mais on ne peut dire que ce soit lui qui les sanctionne ; il trouve au-dessus de lui la loi, à côté de lui le juge pour remplir cette mission (!).

§ 33 Système répressif. — Le système général admis par le Congrès' à l'égard de la garantie des droits, ou de ce que nous

(1) In fia §§ 135 et 313.

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