CH IPITRE II. — LA COMMUNE

a qualifiées d'octrois [déguisés. Ainsi un impôt sur les fours à briquet perçu à raison de leur cubage a été supprimé comme octroi déguise" sur matériaux de construction (1). Au contraire, un impôt sur les briqueteries perçu "d'après le nombre d'ouvriers employés ou de chevaux-vapeurs, s'il s'agit d'une briqueterie mécanique, ou encore calculé sur la surface de chauiïe a été déclaré légal (2).

1 >n peut comparer à la loi de 1860, celle du 15 mai 1870 interdisant aux communes d'apporter une entrave quelconque au commerce du poisson, et celle du 31 juillet 1889, dont le but esl analogue pour la viande de boucherie. Les viandes ont encore fait l'objet de lois du 3 août 1 8î)0 et du 30 décembre 1895, destinées elles aussi à favoriser indirectement l'élevage du bétail. Le droit des communes d'inspecter la viande de boucherie et d'imposer une expertise à son propos est aujourd'hui limité (S).

L'établissement de toute taxe communale est soumis à l'avis de ta députation permanente et à l'approbation du Roi (loi comm., art. 76, 5°). L'approbation de la députation permanente suffit s'il s'agit de centimes additionnels aux contributions directes ne dépassant pas 20 0/0 du principal (loi du 30 juin 1865, art. 2) ou s'il s'agit de taxes rémunératoires (loi comm., art. 77, 5°). Ces dernières sont assimilées au prix de location que la commune peut exiger dans les foires, etc. Toutefois, pareilles taxes participent à la nature de l'impôt par leur mode de recouvrement (4). Tel est le cas pour la taxe de raccordement à l'égout (5), pour la taxe de trottoir (6), etc.

Une distinction bien subtile défend de considérer comme taxe rémunératoire la taxe sur la voirie qui tend à faire supporter aux riverains la création, le nivellement, le pavage, l'éclairage, etc., de la voie publique et son entretien (7). L'importance

(1) Arrêt de cassation du 9 février 1832, Pasicrîsie, 1882, I, p. 46. Circulaire miDistérielle, 5 juin 1883, Revue de V Administration, 1883, p. 489.

(2) Arrêt de cassation du 12 mai 1888, Pasicrîsie, 1888, I, p. 231 ; Cf.

Revue de l'Administration, 1883, p. 409 et 1895, p. 149. '?> Infra, § 408.

(4) Arrêt de cassation du 12 mars 1877, Pasicrîsie, 1877, I, p. 143.

(:>) Arrête de cassation du 23 décembre 1885 et du 7 novembre 1837, l'asicrisie, 1887, I, p. 29; 1888, I, p. 15.

{6) Arrêts de cassation du 6 décembre 1888 et des chambres réunies du 11 avril 1894, Pasicrîsie, 1889, I, p. 54 ; 1894, I, p. 167.

(7) Arrêt9 de cassation du 16 janvier 1905, et du 16 mars 1908, Pasicrîsie, 1905, I, p. 96 et 1908, I, p. 126.