RECOUVREMENT DES TAXES COMMUNALES

des sommes réclamées et l'impossibilité d'assimiler la rue à un accessoire des propriétés privées sont certes pour beaucoup dans cette exclusion. Toutefois, il paraît difficile d'identifier ces taxes avec un contrat entre la commune et l'habitant (loi comm., art. 77, 5°), d'autant plus que la jurisprudence s'interdit de rechercher si la taxe dépasse ou non la valeur du service rendu (arrêté royal du 11 avril 1894) (1). La gravité de la distinction entre taxe proprement dite et taxe rémunératoire dépasse une simple question de procédure administrative ; elle apparaît dès que se pose la question de la perception sur les immeubles du domaine public appartenant à l'Etat : celui-ci est exempt de taxes communales, mais il doit les simples taxes rémunéraloires (2).

§ 327. Recouvrement des Taxes communales. — Les communes opèrent le recouvrement de leurs impositions à peu près comme l'Etat (3). L'identité est absolue pour les centimes additionnels (loi comm., art. 138). Pour les autres taxes directes, un rôle est dressé par le receveur communal sous l'approbation du collège échevinal ; il est rendu exécutoire par avis de la députation permanente (ibidem, art. 137). La procédure se poursuit comme en matière d'impôts directs au profit de l'Etat (loi comm. art. 121). Les mêmes privilèges garantissent les créances de la commune (loi du 11 avril 1895, art. 4). La décision du directeur provincial est sujette à appel et à cassation (loi du 6 décembre 1895, art. 5, 21 et passim). Pour certaines taxes particulières n'ayant pas d'analogues parmi les impôts de l'Etat, la loi établit des règles et des délais de poursuites spéciaux (4). S'il s'agit de la réfection des chemins jmposée aux usiniers, le rôle de perception est sujet à recours auprès du Roi, dont l'arrêté vaut jugement passé en force de chose jugée (loi du 19 mars 1865) (5).

(1) Cf. Revue de V Administration, 1894, p. 454 et les arrêts de cassation des 12 mars 1877, 21 janvier 1889, 12 mars 1896 et 4 janvier 1900, Pasicrisie, 1877, I, p. 143, 1889, I, p. 88, 1896, I, p. 128, 1900, I, p. 78. — Dépêche ministérielle du 15 décembre 1891, Revue de l'Administration, 1892 p; 269, Cf. ibidem, 1905, p. 207 et suiv.

(2) Arrêts de cassation des 10 mars 1881 et 3 juillet 1890, Pasicrisie, 1881, I, p. 153 et 1890, I, p. 252, et les arrêts cités aux notes précédentes. Giron, ibidem, V° Taxes communales, n° 2, t. 111, p. 408.

(3) En. Her'togs, Code des Poursuites en Recouvrement d'Impositions communales directes et indirectes, Bruxelles, 1900.

(4) Voir les lois des 22 juin 1865, arl. i°<- ; 5 juillet 1871, art. 8; 18 mars 1874, art. 2 ; 22 juin 1877 ; 18 juillet 1893, art. 3, etc.

(5) Arrêt de cassation du 23 février 1885, Pasicrisie, 1885, I, p. 67.

OHAIMTRK II.

— LA COMMUNE

Le recouvrement des laxeç, indirectes s'opère également ici comme pour l'Etat loi du 29 avril 1819; loi comm., art. 138), Noua retrouvons les deux voies de droit, telles que nous les

roui rencontrées ci-dessus (1). La perception des taxes indirectes peul encore 61 r<4 affermée par les communes (loi comm., art. 138 al. 2, loi du 29 avril 1819, art. 1) (2), mais ce mode esl Buranné. Dos sanctions pénales — confiscations et amendes — assurent les communes contre la fraude et le refus de payer

loi du 29 avril 1819, art. 8 et suiv.) (3). Les receveurs communaux doivent se prêter entre eux leurs bons offices pour les poursuites en matière de taxes (loi comm., art. 121).

§ 328. Fonds communal. — En abolissant les octrois, le législateur a assuré aux communes une compensation (loi du 18 juillet 1860). Il leur abandonne une quote-part de quelques impôts indirects de consommation — douanes ou accises — qu'il perçoit à l'importation ou à la fabrication de certaines choses. Il v a, comme on voit, similitude d'origine entre les ressources supprimées et leur succédané : l'identité est parfois même absolue. La loi de 1860 et les lois qui la modifient sont coordon- - dans un recueil publié par arrêté royal du 22 octobre 1906.

Ce « fonds communal » (4) se compose, d'une part, de 41 0/0 des recettes du service des postes ; de l'intégralité du droit d'entrée sur les cafés ; d'une part de 35 0/0 des droits d'accise sur les vins et eaux-de-vie, bières et vinaigres; de certains excédents des accises sur le sucre. Actuellement, dans l'accise et les droits d'entrée sur les eaux-de-vie, une somme annuelle invariable 0 :ée a 13.750.000 francs est allouée au fonds communal (arrêté royal du 22 octobre 1906). Mais une différence notable dans la situation antérieure et postérieure à la loi de 1860 provient de ce que dans 78 communes seulement l'octroi était établi, tandis que toutes les communes du royaume émargent au fonds communal.

Le fonds communal figure au Ludget des recettes et dépenses pour ordre de 1907, pour une somme de 43.600.000 francs environ, plus 400.000 francs de réserve.

(i) Supra, § 226.

<2) Arrêt de cassation du 20 novembre 1899, Pasicrisie, 1900, I, p. 35.

3 Ces pénalités, quoique visant surtout les octrois, sont encore applicables, même aux taxes directes. Arrêts de cassation des 8 mai 1905 et 30 octobre 1905, Pasicrisie, 1905, I, p. 206 et 1906, I, p. 35.

Ch. Brants, Fonds communal et Fonds spécial des Communes, Lierre, 1907.

FONDS SPÉ3IAL

La répartition du fonds communal se fait, sous déduction d'une retenue en faveur d'un fonds de réserve (même recueil coordonné, art. 2 et 3), au prorata des contributions directes payées à l'Etat dans chaque commune. Telle était du moins la règle de 4860 jusqu'en 1895. A ce moment, la part de chaque commune dans la répartition de 1895 lui est demeurée attribuée, à titre de minimum, l'excédent étant réparti d'après le chiffre de la population (même recueil, art. 4 et 5). Une progression annuelle de 10 centimes par habitant est actuellement garantie par la loi, en tous cas jusqu'en 1913 (même recueil, art. 13). Ce nouveau mode de répartition est plus favorable aux communes rurales, les impôts perçus par l'Etat étant en ville bien plus élevés par rapport à la population qu'à la campagne : la valeur des propriétés bâties, les hautes contributions personnelles et les patentes faisaient pencher la balance en faveur des communes urbaines. C'était justice, puisque le fonds communal remplaçait les octrois dont les villes seules étaient privées; pour les communes rurales, le régime nouveau est tout bénéfice. On le voit, en s'éloignant de son origine, le fonds communal perd son caractère compensatoire ; on ne tient plus compte aujourd'hui que des besoins des communes, en rapport avec l'importance de leur population (1).

§ 329. Fonds spécial. — L'idée du fonds communal a été développée par la création d'un « fonds spécial des communes », créé par les lois du 19 avril 1889 et du 30 décembre 1896 (même recueil coordonné, art. 9 et suiv.).

Ce fonds spécial est alimenté par le produit des droits de licence sur les débits au détail de boissons alcooliques, et des droits d'entrée sur le bétail et sur les viandes, octrois reportés à la frontière. Tant que le produit de ces droits n'atteint pas un franc par habitant, la différence est supportée par l'Etat {ibidem). Au budget de 1907, le fonds spécial figure pour une somme de 6.900 000 francs.

Le fonds spécial est réparti entre les communes, d'après le chiffre de leur population (ibidem, art. 10 à 12). Il est évident que ce fonds spécial est une simple augmentation du fonds communal et qu'il est réparti de la façon la moins favorable aux villes. C'est ainsi que Bruxelles touche environ 4.000.000 du fonds communal et 190.000 francs du fonds spécial, ce qui

(1) Rapport de la section centrale de la Chambre des représentants pour la loi du 19 avril 1889, Pasinomie, 1889, p. 503.

ohapitKb M.

— LA COMMUNE

bt0D 00 dee&OÛS d« la part qui lui reviendrait aujourd'hui, si le moée de répartition de 1860 était encore appliqué. Les Kàveure gouvernemeatatafe vont actuellement aux campagnes.

sh C7/0I\ VI II

La Police communale (1).

§ 330 Importance de la matière. — On ne se fait une idée de l'importance du pouvoir communal en Belgique et spécialement du prestige dont jouissent nos bourgmestres, que parles attributions de la police locale, attributions très diverses, que nous avons rencontrées et rencontrerons encore dans bieu des points de cet expofté (I . Voici le but que doit poursuivre l'autorité : « Faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police», en prenant ce mot dans un sens restreint; et les lois précisent cette notion en ajoutant : « notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édilices publics » (décret de l'Assemblée Constituante sur la constitution des municipalités du 14 décembre 1789. art. 50).

Un décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire donne le développement de cette énumération, d'ailleurs purement exemplative. Il est intéressant d'observer que la loi contient des dispositions d'ordre administralif en même temps que d'ordre purement judiciaire. Au titre consacré aux juges en matière de police, le législateur énumère comme suit « les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux » (litre XI, art. 3) (3) :

§ 331. Sûreté. — 1° « Tout ce qui intéresse la sûreté et la comno lilédu passage dans les rues, quais,places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fe-

1 A Si;p.e-ia, Du Droit de Police des Conseils communaux, Gand, 1879.

2 Voir l'étude du prof. Mauiucb Vauthiek, Revue de V Administration, lî»00, p. 445.

(3 Nous respectons le texte, bien que certains termes ne soient plus exacts aujourd'hui en Belgique ; tels sont les mots : aune, département, district; leur substitution par mètre, province, arrondissement va de soi. Il en est de même dans le Code civil, chaque fois que se rencontrent les mots : français, empereur, préfet, etc.