RESPONSABILITÉ EN CAS DE PILLAGE

Gomme le bourgmestre reste le subordonné, il devra se plier aux décisions de son supérieur, juge en degré d'appel de l'opportunité d'une intervention. Mais en fait, l'autonomie de nos communes et l'incontestable influence des bourgmestres de nos grandes villes sont telles que leur rôle reste prédominant. Ce n'est qu'en cas d'inaction de leur part qu'apparaît le gouverneur. On a vu, dans des moments de crise économique ou politique, certains bourgmestres « répondre de l'ordre », cornue on dit, ce qui a écarté ou arrêté l'intervention des représentants plus exclusifs du pouvoir central ; le résultat est généralement excellent, surtout si la police vient à bout de rétablir le calme, sans qu'il soit fait appel à la gendarmerie.

Le droit exceptionnel du bourgmestre naît dès que le danger est imminent ; il ne faut pas que des excès aient été déjà commis (1). Mais les citoyens doivent être avertis qu'il va être fait emploi de la force. C'est le principe de la « loi martiale » du 21 octobre 1789, qui se retrouve dans nos lois communale et militaire. Sur la sommation faite et trois fois répétée par le bourgmestre, par l'échevin qui le remplace ou par le commissaire de police qui agit d'après ses ordres, les perturbateurs sont tenus de se disperser et de rentrer dans l'ordre, à peine d'y être contraints par la force, sans préjudice des poursuites à exercer devant les tribunaux contre ceux qui se seraient rendus coupables d'infractions (art. 106; décret du 3 août 1791).

Le commandement et la direction des mouvements appartiennent aux chefs de l'armée ou de la garde civique, suivant la force qui doit agir. A tout hasard, ces chefs peuvent tenir leurs hommes sous les armes ; mais il leur est interdit d'intervenir sans réquisition de l'autorité civile. On n'admet pas de déploiement de troupes dans les rues et places publiques comme mesure préventive (2).

§ 336. Responsabilité des Communes en cas de Pillages. — Aux droits de police si étendus que la loi confère à l'autorité locale, correspond un devoir de protection à l'égard des citoyens : la commune est garante de la sûreté des personnes et des biens. Pour l'accomplissement de cette obligation, les ci-

(1) Revue de V Administration, 1888, p. 469.

(2) Revue de V Administration, ibidem, et 1905. p. 119. Circulaire ministérielle du 17 juin 1905; circulaire du ministre de la Guerre du (3 décembre 1857, concertée avec les ministres de la Justice et de L'Intérieur et lettre interprétative du ministre de l'Intérieur du 25 décembre 1857, Pandectc< be\i,es, V<> Réquisition militaire, t. LXXXVII (1900), p. 389, en note.

OH MM1KK il. — la COMMUNE

loyena Bont déclarés solidaires les uns des antres. De la solidarité a la i esponsabilité collective, il n'y a qu'un pas que la loi a depuis longtemps franchi (1). C'est surtout dans les moments troublés que ces sentiments deviennent plus nécessaires et plus étroits: si le législateur les formule en des textes qui se ressiMitiMit îles circ onstances ambiantes, ce n'est pas une raison suffisante pour déclarer qin ces lois sont des « loisde circonstance » : si ou les applique encore, c'est que leur raison d'ôtre n'a pas disparu. Nous h -voyons pour la loi du 10 vendémiaire an IV (20 octobre 1795), née dans un moment de troubles et de séditions, alors que des faits de pillage et de dévastation étaient fréquents par toute la France.

Cette loi, établissant la responsabilité civile des communes, a été appliquée en Belgique, à l'occasion d'actes de destruction commis en 1S8G. Depuis longtemps, on ne l'avait plus invoquée, mais son abrogation tacite, comme disposition circonstancielle et temporaire, fut repoussée par la justice (2). Il est vrai que plusieurs de ses dispositions sont inconciliables avec notre droit actuel : il en est ainsi de l'article qui impose aux plus forts contribuables l'obligation d'avancer les sommes dues, ce qui est contraire à l'égalité devant l'impôt ; mais le principe de la responsabilité civile de la commune pour attentats commis sur son territoire, n'en reste pas moins debout.

Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés (loi de vendémiaire, tit. IV, art. 1) ; peu importe que les auteurs des attentats soient ou non étrangers à la commune. Il suffit que le dommage soit une conséquence de l'émeute pour que la commune en soit responsable (même loi, tit. IV, art. 6) 3). D'autres communes doivent contribuer à la réparation du dommage, s'il est établi que leurs ha-

(1) Giron, Dictionnaire, V° Responsabilité des Communes, t. III, p. 312.

(2 Arrêt de cassation du 3 février 1887, Pasicrisie, 1887, I, p. 62. Celte affaire a donné lieu à une étude sur la loi de vendémiaire due à Me Ch.- Du vivier, professeur à l'Université de Bruxelles. Le procès intéressait la ville de Bruxelles, mais il était beaucoup moins important que les cas de responsabilité qui pesèrent peu d'années après, sur les communes du bassin deCharleroi, où des destructions de propriétés sérieuses eurent lieu, en 1880 surtout. Ch. Duvivier, Considérations sur le Décret du 10 vend Imiaire an IV, Bruxelles 1886. — P. Duvivier, Etude sur le Décret du iO vendémiaire an IV, Bruxelles, 1904.

Arrêt de Bruxelles du 14 juin 1895, Pasicrisie, 1895, II, p. 397.