TUTELLE DES COMMUNES

bitants ont pris part à l'acte dommageable (même loi, tit. IV,

La loi (tit, V) formule quelques règles quant à l'évaluation des réparations et dommages-intérêts à allouer par la justice.

Toutefois, la commune peut, en termes de défense, prouver que les rassemblements étaient formés d'individus étrangers et qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir les excès et en faire connaître les auteurs (même loi, tit. IV, art. 5). Mais il faut que cette preuve porte non seulement sur lesmesures de police prises par l'autorité, mais encore sur les efforts unis des habitants pour prévenir et empêcher les attentats (1). Cette dernière preuve est évidemment fort difficile et l'on peut se demander jusqu'à quel point les habitants doivent intervenir en ces matières, si ce n'est de façon toute passive (2).

SECTION IX La Tutelle des Communes.

§ 337. Interdépendance quant aux Actes non quant aux Personnes. — L'autonomie communale doit se concilier avec l'unité nationale. Un système d'interdépendance s'applique aux pouvoirs subordonnés, plus aisément qu'aux pouvoirs centraux. Attendons-nous donc à trouver dans la vie communale des ingérences du pouvoir législatif, de l'exécutif et du judiciaire, ainsi que de la province. Cette nécessité, reconnue déjà par la première assemblée révolutionnaire française (3), se manifeste dans le droit belge par une tutelle, exercée moins sur les autorités communales elles-mêmes que sur leurs actes (4).

Nous avons vu que le mandat de conseiller communal est irrévocable dans leslimites de sa durée ; que celui de bourgmestre ou d'échevin ne peut être retiré que pour les motifs les plus

(1; Arrêt de Bruxelles du 5 janvier 1889, Pasicrisie, 1889, II, p. 148.

(2) Il n'est plus question de l'action des citoyens dans la loi municipale française actuelle du 5 avril 1884, art. 106 à 109, qui a abrogé la loi de vendémiaire, tout en maintenant le principe de la responsabilité civile des communes.

(3) Instructions de l'Assemblée nationale du 14 décembre 1789 et des 12- 20 août 1790, Pasinomie belge, 1789-1790, pp. 70 et 281.

(4) Rapport de Dumontier, à la Chambre des représentants sur le projet de loi communale du 23 juin 1834. Moniteur du 24.

17S ni APITR B II. — LA COMMUNE

graves, Au contraire, le» règlements et ordonnances, les décisions du conseil, du collège el du bourgmestre sont soumis à mi s\ Mrine complexe d'habilitations ou d'approbations qui as- Bure la prëdomnra'nce de l'action centrale, le respect de la loi et des Intérêts nationaux (1 1. On peut se demander même si cette tutelle n'esl pas excessive, pour les grandes communes du moins.

g 33S. Autorisation. — L'autorisation précède l'acte auquel elle s'applique. EHe habilite l'incapable et lui donne capacité pour agir. Sans elle, Pacte manque de valeur juridique ; l'incapable peut se prévaloir du défaut d'autorisation pour incriminer ce qu'il a lait en dehors des conditions légales. Si l'autorisation est conditionnelle, l'acte n'est régulier que si la condition est accomplie.

Pour recevoir une libéralité, la commune doit être autorisée par La députation permanente, si la valeur de la donation OU du legs n'excède pas 5.000 francs. Au delà de celte somme, l'acte est soumis à l'avis de la députation et à l'approbation du Roi (Code civil, art. 910 ; loi comm., art. 76, 3°).

Cette règle a subi une modification pour les donations. En effet, si la mort rend tout legs irrévocable et permet d'attendre l'autorisation voulue pour leur acceptation, il en est tout autrement des dons entre vifs, contrats révocables par le donateur jusqu'à l'acceptation par le donataire. Pour parer à ce danger, une acceptation tout au moins provisoire qui lie le donateur est urgente. Aussi l'a-t-on admise de la part des commune- gratifiées. L'acceptation précède ainsi toute autorisation, qui perd son caractère véritable pour prendre celui d'une approbation loi du 30 juin 1865, art. 2 ; loi comm., art. 76, 3°).

b Jadis les communes devaient être autorisées à ester en justice; mais cette formalité a été supprimée (loi comm., art.

L'autorisation de la députation permanente est seulement requise dans les deux cas suivants, relatifs aux procès des communes :

1° Lorsqu'il s'agit d'une contestation judiciaire entre une commune et l'une de ses sections, ou entre deux sections de la même commune. Une commission est alors désignée par la dé- Ci) Eug. Bernimolin, Les Institutions provinciales et communales de la ue, Bruxelles 1891, t. I, p. 78. — La loi communale manque de précision dans sa terminologie, à prop03 des distinctions que nous établissons au texte.