APPROBATION DES ACTES

putation permanente, parmi les notables de la section ou de chacune des sections intéressées. Cette commission est chargée de suivre l'action devant les tribunaux, après avoir obtenu l'autorisation requise de la députation permanente (loi comm., art. 149) ;

2° Lorsque le conseil communal néglige ou refuse d'ester en justice au nom de la commune. Il est aisé d'entrevoir ici des cas de collusion. Un ou plusieurs habitants peuvent alors se substituer à l'autorité, moyennant autorisation de la députation permanente et en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations éventuelles. La députation est juge de la suffisance de la caution. La commune ne pourra transiger sur le procès qu'à l'intervention de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom. Les décisions de la députation permanente sont alors sujettes à appel auprès du Roi (loi comm., art. 150).

§ 339. Approbation. — L'approbation suit l'acte auquel elle s'applique. Celui-ci n'est complet, ne devient inattaquable qu'après approbation. Elle doit être pure et simple, sinon l'autorité tutélaire se substituerait à la commune, ce qui sortirait des termes de la Constitution (argument : loi provinciale, art. 87). Toutefois, l'approbation peut être limitée quant au temps, s'il s'agit de la perception d'une taxe par exemple (1). L'acte est existant et lie les parties intervenantes, dès qu'il est conclu ; l'incapable seul peut l'attaquer désormais pour défaut d'approbation (Code civil, art. 1125).

Selon l'importance des cas, l'approbation est l'œuvre du Roi ou de la députation permanente, laquelle intervient non comme pouvoir provincial, mais comme délégué de l'autorité centrale pour la sauvegarde d'intérêts généraux d'ordre relativement inférieur (loi comm., art 76 et 77).

a) L'approbation du Roi, après avis de la députation permanente, est exigée pour :

1° Les aliénations, acquisitions, transactions et échanges d'immeubles ou de droits immobiliers ; les baux emphytéotiques, ceux dont la durée excède 27 ans (2) ; les emprunts ; les constitutions d'hypothèques, etc. Toutefois, pour une valeur n'ex-

(1) Arrêt de cassation du 28 janvier 1884, Belgique Judiciaire, 1884, <îol. 161 à 163.

(2) Exposé des motifs de la loi du 30 juin 1865. Pasinomie, 1865, p. 195.