CHAPITRE II

LA COMMUNE

ci danl pas 5.000 francs ou 1 10 des recettes ordinaires du budget, à moins que ce 1/iO ne dépasse 50.000 francs, l'approbation de la dépulation permanente suftit, sauf recours au Roi. S'il B'agil d'aliénation ou de mise eu valeur de terrains incultes! 1 ), la restriction tombe : l'intervention du Gouvernement est jugée indispensable, pour veiller à ce que les conditions démise en valeur soient imposées aux acquéreurs ; d'ailleurs, l'Etat peut contraindre les communes à la vente de semblables terrains (loi du 25 mars 1847). L'approbation royale est également requise sans distinction de valeur, pour la vente ou le défrichement des bois communaux soumis au régime forestier (Code forestier, art. 103) ;

2° L'établissement, le changement ou la suppression de tontes impositions communales et les règlements relatifs à leur perception. Toutefois, l'approbatiou de la députation permanente suffit c 'il s'agit d'ajouter, au principal des impositions directes au profit de l'Etat, des centimes additionnels ne dépassant pas 20 au total ;

3° Les péages et droits de pesage à établir dans la commune, c'est-à-dire les taxes rémunératoires dont sont frappées les personnes qui profitent de certains travaux publics onéreux, ou encore les Lateauxqui traversent son territoire, etc ;

4° Les donations, dans les conditions indiquées -ci-dessus à propos de l'autorisation. La répudiation comme l'acceptation sont sujettes à approbation. Si l'autorité supérieure est invitée par les intéressés — parents ou héritiers du donateur — à réduire une libéralité, l'arrêté qui intervient est étranger au sujet qui nous occupe (Gode civil, art. 910 et 937) (2) ;

5 La fixation de la grande voirie et les plans généraux d'alignement des villes et des parties agglomérées des communes ru raies ; l'ouverture des rues nouvelles et l'élargissement des anciennes, ainsi que leur suppression;

6° La conservation des monuments historiques et artistiques et leur démolition, peu importe qu'ils soient ou non propriétés communales.

b) L'approbation de la députation permanente, sauf recours au Koi par la commune, suffit, quelle que soit la valeur de l'objet, pour :

1° Le changement du mode de jouissance des biens commu-

(1) Infra, § 457.

(2) In fret, § 382.