SUSPENSION ET ANNULATION

naux : par exemple pour qu'un bien du domaine public désaffecté passe au domaine privé de la commune ;

2° La répartition et le mode de jouissance des pâturages, affouages, etc. Cet objet est parfois réglé d'une façon générale par la province, afin de maintenir une certaine unité dans toute une région. Sinon, les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture rentrent dans la présente disposition ;

3° Les ventes, échanges et transactions mobiliers, relatifs à des biens incorporels, sous réserve de ce qui a été dit des taxes communales. Pour les meubles corporels, aucune autorisation n'est requise. Nous savons toutefois que les objets de valeur artistique ou historique sont pour la plupart immeubles par destination et placés hors du commerce; tels un tableau dans une église, un souvenir patriotique dans un musée, etc ;

4° Les règlements de location des places dans les marchés, halles, foires, etc., de stationnement sur la voie publique ; les droits de pesage, mesurage, jaugeage, dans la mesure où ces perceptions sont compatibles avec la liberté du commerce (lois du 15 mai 1870, art 2, et du 31 juillet 1889, art. 1, etc.) ;

5° La reconnaissance et l'ouverture des chemins vicinaux et des sentiers ;

6° Les projets de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux, sous réserve de ce qui a été dit plus haut des monuments d'art et d'antiquité ;

7° Les budgets et les comptes. L'approbation porte ici sur chaque article, qui est censé former un acte distinct, ce qui permet à la députation de rejeter tel article et d'approuver le reste du budget ou du compte.

En résumé, cette catégorie d'actes comprend la vie civile et financière normale d'une commune.

§ 340. Suspension et Annulation. — La suspension frappe les actes locaux d'une façon provisoire seulement : c'est une mesure préventive ou conservatoire qui maintient le statu quo et réserve la décision de l'autorité tutélaire, quant à l'acte dont s'agit.

La suspension est l'œuvre du gouverneur, lorsqu'il juge qu'une résolution du conseil sort de ses attributions ou blesse l'intérêt général. Quand la suspension est prononcée, la députation permanente décide si elle doit être maintenue, sauf appel au Roi par le gouverneur ou par le conseil communal. Si l'annulation de l'acte n'intervient pas dans les 40 jours, la suspension est levée (loi comm., art. 86). Les motifs de la suspension doivent

ril APITRK II. — LA COMMUNE

i tn» communiqués au conseil, ce qui lui permet de se pourvoir eu connaissance de cause devant le Roi ; celui-ci peut — même av. ml qoe le délai de 10 jours soit expiré — lever la suspension. Observons que ce procédé appelle la libre intervention du gouvernement en matière communale : si, des deux causes de suspension prévues par La loi, l'une — excès de pouvoir — est une notion judirique, l'autre — intérêt général — est toute arbitraire et politique. •

L'annulation est la mesure la plus grave qui puisse frapper Laa o tes communaux. Ses motifs sont les mêmes que ceux de la IttafMfisfcNfc. Kllc ne peut être prononcée que par arrêté royal motivé et clans les 40 jours de leur approbation par la députatalion permanente, pour les actes qui sont sujets à cette formalité: quant aux autres, le délai de 40 jours court du moment où ils ont été communiqués à l'autorité supérieure (loi comm., art. 87). Noms avons vu que, si la suspension a été prononcée, le délai de '<<> jours court du jour de sa notification à l'autorité locale.

L'annulation doit frapper l'acte entier ; elle ne peut le modifier, ce qui serait le cas si une annulation partielle était possible.

Après les délais ci-dessus, le pouvoir législatif seul peut annuler un acte communal (loi comm., art. 87 in fine). Ainsi fut fait, pour quantité des règlements-taxes, lors de l'abolition des octrois (loi du 18 juillet 1860, art. 1).

Depuis que certains conseils communaux sont en majorité composés de socialistes, le droit d'annulation a été souvent exercé par le Roi. D'ailleurs, les cas sont des plus variés : blâme à l'adresse du collège ou du Gouvernement; règlement de service vexatoire pour certains employés (arrêté roval 'lu 2 juin 1888) ; révocation d'un secrétaire communal ; nominations sous conditious constituant des actes de pression (arrêté royal du 6 mai 1905) ; défense à un employé de se marier (arrêté royal du 9 juin 1891) ; délibération déclarant tous les emplois communaux vacants (arrêté du 29 juin 1896); ordre de tiisser le drapeau rouge sur le clocher de l'église (arrêté royal du 13 juin 1896) ; etc.

§ 341. Réformation administrative et Inapplication judiciaire. — La réformation est la substitution de la décision de l'autorité supérieure à celle de l'autorité locale. Elle ne peut avoir lieu lorsque les intérêts en jeu sont exclusivement communaux (Constitution, M et 108, 2°), mais bien pour les questions d'intérêt géné-