DÉTENTION PRÉVENTIVE

al. 2 et 3). Ce principe remonte chez nous à de lointaines origines ; il correspond à la formule de notre ancien droit : « Les hommes seront traite's par droit et sentence » ; nombreuses sont les dispositions de nos chartes (keures) relatives à cet objet (1). Le but que le législateur doit poursuivre est de rendre l'arrestation facile et la détention difficile, selon la formule anglaise. Peu de personnes auront le droit de maintenir l'arrestation qui devra être entourée de beaucoup de formalités (2).

Les règles du Code d'instruction criminelle de 1808 ont été modifiées sur ce point important par la loi du 20 avril 1874, relative à la détention préventive, en attendant qu'un nouveau code — qui prendra le nom de « Code de procédure pénale » — remplace celui de Napoléon (3).

§ 36 Détention préventive. — Nous n'avons pas à entrer ici dans l'analyse des différents mandats qui peuvent être décernés contre un inculpé : mandat de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt (Code d'instruction criminelle, art. 91 et suiv.) (4). Bornons-nous à résumer les dispositions qui garantissent la liberté individuelle, par application de l'article 7 de la Constitution.

Seul le juge d'instruction, magistrat du tribunal de première instance, spécialement commis à cet effet pour un terme de 3 ans par arrêté royal (loi du 48 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, art. 20 et suiv.), peut décerner un mandat d'arrêt. Cet acte doit être précédé de l'interrogatoire (5), l'arrestation ne peut être ordonnée que pour faits de nature à entraîner une peine de 3 mois de prison au moins. « Si l'inculpé a sa résidence en Belgique, le juge ne pourra décerner le mandat d'arrêt que

(1) Voir, par exemple pour le Brahant, le testament du duc Henri III, de 1260. Giron, Dictionnaire. V° Liberté individuelle, t. II, p. 379, note 2. — Vanderkindêre, « Evolution communale en Flandre », Annales de l'Est et du Nord, Nancy, 1905, p. 37 du tiré à part. Même les causes d'offîcialité ne pouvaient être déférées qu'à des juges ecclésiastiques locaux. — M. Vauthier, Das Staatsrecht des Kdsnigreichs Belgien. p. 11.

(2j Ch. Morizet Thibault, De la Détention préventive. Revue du Droit public, etc., Paris 1904, t. I, p. 30.

(3) De ce Code nouveau, seul le titre préliminaire a été voté. Loi du 17 avril

(4) G. Timmermans, Elude sur la Détention préventive, Gand PariB, 1878.

(5) En fait, le juge d'instruction décerne un mandat d'amener qu'il transforme en mandat d'arrêt, séance tenante, pendant 1'iuterrogatoire.

.'»() OHAPITRH il. — LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Mans îles circonstances graves et exceptionnelles, lorsque celte mesure bsI réclamée par L'intérêt de la Bécurité publique. » Le mandat, dans ses motifs, devra spécifier ces circonstances. Si la peine peut atteiudre 15 ans de travaux forcés au moins, l'arrestation est dérègle elle juge d'instruction ne peut laisser L'inculpé en Liberté que sur l'avis conforme du procureur du roi (loi du 80 avril 1874, art. 1 et 2). La mise au secret cesse après La première audition de l'inculpé ; toutefois, elle peut être maintenue pendant 3 jours au plus, sur ordonnance motivée du juge (art. 3).

Tout mandat d'arrêt doit être, dans les o jours, confirmé par La chambre du conseil, c'est-à-dire par une chambre du tribunal de première instance siégeant à huis clos; l'inculpé doit être entendu et peut se faire assister d'un conseil. L'ordonnance est sujette à appei devant la chambre des mises en accusation, c'est-à-dire une chambre de la cour d'appel siégeant dans les mêmes conditions que la chambre du conseil. Celle-ci doit, dans le mois de l'interrogatoire, statuer sur la prévention, en rendant soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, soit une ordonnance de non-lieu. Dans ce dernier cas, et si la chambre du conseil a laissé passer le délai d'un mois sans statuer, l'inculpé est mis en liberté. Toutefois, si l'instruction pi <p tratoire se prolonge — ce qui est tort souvent le cas — la chambre du conseil peut, à l'unanimité, déclarer que l'intérêt public exige le maintien de la détention. Pareille ordonnance doit être rendue de mois en mois, tant que dure la détention préventive (loi de 1874, art. 5). Malheureusement, toutes ces mesures deviennent de simples formalités de style.

La Loi permet encore à l'inculpé de demander sa mise en liberté aux juridictions de jugement ; d'ailleurs, le juge d'instruction peut l'ordonner d'office, quitte à décerner un nouveau mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté, s'il ne se présente pas à toute réquisition (art. 6 et suiv.)- La mise en liberté peut également être subordonnée au dépôt d'un cautionnement (art. 10 et suiv.).

Ln cas de ilagrant délit — et ce terme est ici tout général, synonyme de flagrante infraction — , le droit d'arrestation est beaucoup plus étendu ; on peut même dire que c'est un devoir civique pour chaque personne témoin de l'acte criminel (Code d'instruction criminelle, art. d 06). 11 est donc inutile d'entrer ici dans les détails des droits du procureur du roi et de ses auxiliaires, les gardes-champêtres et forestiers, les gendarmes, etc.