INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

(Code d'instruction criminelle, art. 16, 40 et suiv. ; loi du 23 germinal an VI, art. 125, IV). Le cas le plus fre'quent est certes celui de l'arrestation par un agent de la police locale. De fait, la personne arrêtée est conduite au commissariat de police où elle est maintenue en état provisoire d'arrestation jusqu'à ce qu'elle soit amenée sous bonne garde au parquet ou chez le juge d'instruction. Bien souvent, en cas de simple contravention, les perturbateurs de la tranquillité des rues, les gens qui ne justifient pas de leur identité ou qui sont inconnus à la police, ceux dont les allures paraissent suspectes, sont retenus, surtout de nuit, dans une salle du commissariat de police. Pareille mesure, difficile à justifier en droit strict et à concilier avec la loi sur la détention préventive, n'a jamais cessé d'être pratiquée en fait : elle apparaît comme une nécessité (1).

Quelques fonctionnaires de l'administration des douanes et autres exercent un droit analogue pour certains délits spéciaux.

Toute une série de dispositions pénales garantit les citoyens contre les arrestations et les détentions illégales ou arbitraires (Code pénal, art. 147 et suiv. et 434 et suiv.); les unes rappellent les mesures prises dans l'Acte d'habeas corpus contre les directeurs de prison qui reçoivent ou détiennent un prisonnier sans ordre légal ; les autres prévoient les détentions arbitraires dont pourraient se rendre coupables les particuliers.

Jusqu'à présent, aucune loi n'indemnise, en Belgique, les victimes d'erreurs judiciaires; à plus forte raison, la détention préventive suivie d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement, ne donne-t-elle à celui qui l'a subie aucun droit à un dédommagement. L'instruction des affaires criminelles est parfois très longue ; la détention préventive aussi. Ceci est désastreux surtout pour les innocents, puisque, pour les coupables, sa durée est imputée sur la condamnation à l'emprisonnement (Code pénal, art. 30).

§ 37. Inviolabilité du Domicile. — La Constitution garantit aussi l'inviolabilité du domicile, suivant en cela un principe de notre droit ancien. Le Congrès vise surtout l'arbitraire administratif qu'il veut proscrire, selon sa coutume: « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit » (art. 10).

(1) Voir une note dans la Revue du Droit belge, t. II (1891-1895), p. 528, où sont cités les textes, tous antérieurs à 1830, sur lesquels on peut fonder ce droit. Cette Revue est une annexe à la Pasicrisie.

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