COMPÉTENCE DES FABRIQUES D'ÉGLISE

reste du budget est arrêté par la de'putation permanente. Un recours est réservé à la fabrique, à la commune, au gouverneur et à l'évêque auprès du Roi; il est statué par arrêté motivé (loi du 4 mars 1870, art. 1 à 4).

Le trésorier de la fabrique est assimilé, quant à ses obligations et à sa responsabilité, à un comptable public (même loi).

Certains délais sont impartis par la loi, pour les différentes phases de cette procédure financière. Les modèles de budgets et de comptes sont fournis par le Gouvernement, sur l'avis de l'évêque (même loi; arrêtés royaux du 7 août 1870 et du 28 février 1871). En cas de négligence de la part de la fabrique ou si elle refuse de fournir les pièces ou les explications justificatives qui lui sont demandées, elle est rappelée à ses devoirs par le gouverneur. Si elle persiste ou si la députation rejette le budget ou le compte, la fabrique ne peut plus désormais obtenir de subsides, ni de la commune, ni de la province, ni de l'Etat. Cette déchéance est constatée par le gouverneur, sauf appel au Roi par la fabrique ou par l'évêque (même loi, art. 15). La loi de 1870 a cru par là assurer le contrôle des pouvoirs publics sur la gestion des fabriques, en les « tenant par la bourse ». Y a-t-elle réussi ? En tous cas, la déchéance n'affecte ni les obligations constitutionnelles de l'Etat, ni les obligations légales des communes envers le clergé. La faute administrative de la fabrique ne peut atteindre les ministres du culte dans des droits indépendants d'elle (1).

2° La disposition des biens des fabriques, l'emploi de leurs fonds, le règlement de leurs dépenses au delà d'une certaine somme, appartiennent au conseil. C'est lui qui délibère sur les procès à entreprendre ou à soutenir. Enfin, tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire sont de sa compétence (décret de 1809, art. 12). Dans certains cas importants, des habilitations sont nécessaires, comme à la commune (loi communale, art. 76); en outre, l'avis de l'évêque diocésain doit être demandé (décret de 1809, art. 62). Les actes de gestion sont du ressort du bureau des marguilliers. 11 arrête les marchés, mandate les dépenses, veille à ce que toutes les fondations soient fidèlement exécutées et pourvoit aux simples réparations. Il achète des ornements, ustensiles et meubles nécessaires au culte.

(1) La jurisprudence administrative et judiciaire a varié sur ce point, mais elle est fixée en ce sens, depuis la circulaire ministérielle du 8 septembre 1884, Revue de V Administration, 1884, p. 533.

548 CHAPITRE fi, — LE CULTE CATHOLIQUE

11 nomme et révoque l'organiste, les sonneurs, les bedeaux, su isea et autres Berviteura de l'église, sur la proposition du curé ou desservant (même décret, arl. 20 et suiv.)- Enfin, les marguilliers fournissent tous les objets de consommation nécessaires à l'exercice du culte.

Quoiqu'ils v soient mêlés de bien près, les marguilliers n'ont pourtant pas la police ecclésiastique, qui reste dans les attribution- du curé ou desservant. C'est lui qui décide, en se conformant aux règlements épiscopaux, tout ce qui concerne le service divin, la prière et les instructions, l'acquittement des charges pieuses. Il agrée le personnel religieux et lui assigne ses fonctions. Il doit consentir au placement de bancs et de chaises. Les chantres et enfants de chœur sont nommés par lui. Quant aux prédicateurs, ils sont nommés par les marguilliers sur la pré- •entatiou du curé ou desservant et moyennant l'autorisation de l'ordinaire (décret de 1809, art. 29 à 33).

S'il s'agit de toucher à des objets d'art ou à des monuments historiques, l'intervention du Gouvernement est toujours requise (arrêté royal du 16 août 1884, art. 5). Pour les marchés de fournitures, l'adjudication publique est de règle. Pour l'acceptation des libéralités, l'avis de l'évêque est nécessaire, notamment à cause des charges pieuses qui sont d'habitude imposées parles bienfaiteurs et qui ne peuvent être ni contraires aux règles canonique-, ni excessives par rapport aux revenus de la fondation (même décret, art. 29, 58 et suiv.). Le décret entre sur tous ces points dans des détails minutieux qui montrent le soin avec lequel le gouvernement impérial voulait prévenir autant que possible les conflits ou même les difficultés avec l'église catholique. Beaucoup de ces règles sont d'ailleurs le rappel de traditions anciennes.

$ 362. Dépenses et Ressources. — 3° Les frais du culte auxquels doivent pourvoir les fabriques d'église comprennent les ornements et vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin et l'encens. Ils comprennent encore le traitement des vicaires qui n'émargent pas au budget de, l'Etat, des sacristains, chantres, bedeaux et de tout le personnel qui dessert le culte. Les honoraires des prédicateurs, la décoration de l'église, l'exonération des fondations rentrent aussi dans ces frais.

Les fabriques ont à pourvoir à l'entretien et à la réparation de l'église, du presbytère et du cimetière, indépendamment de toute question de propriété. La reconstruction même — dépense qui excède les charges d'entretien — incombe à la fabrique, si