DÉPENSES ET RESSOURCES

L'entretien du presbytère incombe à la fabrique, bien que la commune en demeure propriétaire (même de'cret, art. 37 et 44). Le curé est tenu des simples réparations locatives, sans que cette obligation soit subordonnée à l'insuffisance des ressources de la fabrique. Du moins est-ce ainsi que notre jurisprudence interprète la loi. Les actions civiles naissant de ce chef sont du ressort des tribunaux (1). Si la fabrique est propriétaire d'un presbytère qu'elle met à la disposition du curé ou si un capital a été légué pour assurer un logement au curé, la commune est déchargée d'une obligation qui ferait double emploi (arrêté royal du 16 juin 1903) (2).

Enfin, les communes sont tenues des grosses réparations aux églises restituées au culte ; les fabriques sont incompétentes pour les exécuter (arrêté royal du 16 août 1824). C'est une charge de la propriété de ces édifices, attribuée aux communes après le Concordat (avis du Conseil d'Etat du 3 nivôse an XIII) (3). Cette propriété comprend les œuvres d'art qui ornent les églises et qui sont immeubles par destination (4).

Les mêmes règles quant à la propriété et aux charges qu'elle entraîne s'applique aux presbytères anciens et aux anciens cimetières (avis des 3 nivôse et 2 pluviôse an XIII) (5).

La compétence des fabriques pour posséder une église, un presbytère ou un cimetière est, dans les derniers temps, reconnue par notre jurisprudence administrative et judiciaire (exemple : arrêté royal du li décembre 1903). Il semble bien que cette extension tende à donner aux fabriques une capacité générale pour le temporel du culte cathodique ; elles servent de

(1) Arrêt de cassation du 23 décembre 1865, Pasicrisie, 1866, I, p. 7; Giron, ibidem, n° 58, t. II, p. 72.

(2) Cf. décret du 30 mai 1806. Jugement du tribunal de Bruxelles du 17 juillet 1903, Revue de V Administration, 1903, p. 517 et la note. Cette jurisprudence a pour conséquence d'amener les fabriques à ne pas accorder gratuitement aux curés la jouissance d'un presbytère qui leur appartient, afin de ne pas décharger les communes de leur obligation légale.

(3) Giron, ibidem, n° 63, t. Il, p. 78. Arrêt de cassation du 3 mai 1879; Pasicrisie, 1879, I, p. 246 arrêt de Bruxelles du 27 mai 1880, Pasicrisie, 1880, II, p. 539. Même jurisprudence eu Frauce, avant la séparation. Cf. Revue de V Administration, 1905, p. 487.

(4) Arrêt de cassation du 11 novembre 1886, Pasicrisie, 1886, I, p. 401 • Cf. Revue de V Administration, 1884, p. 237.

(5) Arrêts de cassation du 3 novembre 1879 et du 21 février 1882, Pasicrisie, 1879, I, p. 246 et 1882,1, p. 113 ; arrêt de Bruxelles du 18 mars 1903, Pasicrisie, 1903, II, p. 311.