LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

C esl au juge d'instruction qu'esl réservé le droit de pratiquer des visites domiciliaires (Gode d'instruction criminelle, art. 87). 11 peul Le déléguer, mais seulement aux personnes indiquées par la loi : juge de paix, bourgmestre ou commissaire de police loi du l>() avril 1 874, art. 24).

D< \ exceptions sont prévues par la loi: celle du flagrant délit ol celle de la réquisition venant de l'intérieur de la maison. Tout ofûcier de police et même toute personne hélée par les occupants, peut alors pénétrer dans le domicile (Code d'instruction criminelle, art. 32, 46, 49 et 50).

Il I ml, ici encore, rappeler les droits si étendus qu'exerce la police locale : elle peut toujours — même de nuit — pénétrer dans les lieux publics qui tous sont sous sa surveillance (1). Il faut considérer comme tels les magasins, tant qu'ils sont ouverts a la clientèle.

^3S. Abolition de la Mort civile. — On peut rattacher aux garanties de la liberté individuelle, l'abolition de la mort civile, qu'une loi même ne peut rétablir en Belgique (Gonst., art. 13). Cette disposition, d'ordre public au premier chef, l'emporte, bien entendu, sur toute question de statut personnel: un étranger, mort civilement dans son pays, n'a pu, depuis 1831, subir, en Belgique, aucune des conséquences de cette peine. Ainsi, son mariage subsiste, ses enfants sont légitimes, les biens qu'il possède en Belgique demeurent sa propriété et ne peuvent, avant sa mort naturelle, être dévolus à ses héritiers (2). Il en est de même, d'ailleurs, pour toutes les incapacités qui frappent les étrangers dans leur pays et qui sont contraires à l'ordre public belge, notamment celles qui dépendent de la religion (3).

L'inviolabilité de la propriété et l'interdiction d'établir la peine de la confiscation des biens peuvent être considérées comme des corollaires de la liberté individuelle (4).

(i) lnfrat § 66 et 333.

i Thowissen, La Constitution belge annotée, 3e édit., n° 67, p. 41. — LACHENT, Principes de droit civil, t. I, p. 199. 3) Supra, § 30.

(4) lnfra, § 41.