COMMISSION HOSPITALIÈRE

pliquent un contrôle des actes du conseil des hospices ou bien encore pour proche parenté ou alliance. Les membres peuvent être révoqués par la députation permanente, sur la proposition du conseil des hospices ou du conseil communal (1). Leurs fonctions sont gratuites. Le bourgmestre est membre de droit du conseil des hospices ; il y a voix délibérative (loi comm., art. 91 al. 3). La présence de 3 membres au moins, non compris le bourgmestre, est nécessaire pour délibérer (arrêté royal du 4 avril 1883). Le conseil nomme son président et son secrétaire, lequel peut être choisi hors du conseil et être rétribué. Le conseil nomme encore son receveur et tous les employés de l'hospice ou de l'hôpital ; il choisit les médecins, les infirmiers et gardes-malades ; il peut, à ce propos, conclure un arrangement avec une congrégation religieuse hospitalière. C'est ce qui a lieu, en règle générale, dans nos hôpitaux.

C'est au président à convoquer le conseil ; ce droit n'appartient pas au bourgmestre (2). Le fondateur d'un hospice ou d'un hôpital peut se réserver le droit de se joindre à la commission hospitalière ; il peut aussi étendre cette prérogative à ses ayants-cause (loi comm., art. 84, 1°). Ce privilège, dont il est aisé de retracer les origines historiques, semble peu compatible avec nos institutions actuelles et l'on comprend combien facilement il ouvre la porte aux illégalités ; on peut en venir, par là, à consacrer des fondations privées, dont l'existence est contraire à nos principes sur la personnalité civile. Aussi le Gouvernement et le législateur lui-même sont-ils intervenus pour restreindre la notion des administrateurs spéciaux : les ayants-cause doivent être parents du fondateur et les fondations elles-mêmes doivent rentrer dans les cadres légaux. Certaines mesures particulières out dû être prises pour sauvegarder des situations acquises et des intérêts d'ailleurs fort respectables. Le contrôle du Gouvernement s'exerce ainsi d'une façon générale aujourd'hui (décret du 31 juillet 180G ; loi comm., art. 84, et loi interprétative de ce texte du 3 juin 1859) (3). On recon-

(1) Il va de soi que nous substituons dans les textes de lois françaises, aux termes du droit administratif de l'époque, ceux de notre droit actuel.

(2) Ce point est controversé. Gibo.n, Dictionnaire, V° Hôpitaux et Hospices, n° 7, t. If, p. 142.

(3) Circulaire du ministre de la Justice du 10 avril 1849, Pasinomie, 1849, p. 122. Arrêts de cassation du 14 mars 1856, du 16 juillet 1869, du 24 janvier 1884, Pasicrisie, 1857, I, p. 101 ; 18G9, I, p. 432; 1884, I, p. 436 ; arrêt de Liège du 17 janvier 1883, Pasicrisie, 1883, II, p. 213. — Giron, ibidem, n° 12 à 14, t. II, p. 144 et suiv.