LES HOSPICES CIVILS

natl toujours au particulier qui fonde un lit dans un hospice ou un hôpital officiel, La faculté de se réserver certains droits de présentation (arrêté du 16 fructidor an XI). Mais ce droit n'a pas un caractère civil, patrimonial el transmissible ; c'est un droit politique, dont le Gouvernement peut régler l'exercice, notamment en le restreignant aux seuls héritiers, parents du fondateur. Le bénéficiaire doit remplir les conditions générales d'admissibilité ; il faut aussi que la fondation rapporte un minimum équivalent aux frais d'entretien de l'hospitalisé : 400 ou 500 francs par an, selon le cas (loi interprétative du 3 juin 1859; arrêtés royaux des 3tavril 1889, 16 septembre 1904 et 1S avril 1905).

§ 369. Contrôle administratif. — L'activité des commissions hospitalières est soumise au contrôle des autorités communale, provinciale et centrale (décret organique, art. 1 ; loi comm., art. 91, etc.). Le collège éiheviual exerce un droit de visite illimité (loi comm., art. 91, al. 2). Le conseil communal intervient dans certains actes seulement, dont l'approbation lui est réservée, actes importants, dépassant la simple gestion (1). Parfois, l approbation de la députation permanente ou même du Roi est requise (loi comm., art. 88; loi provinciale, art. 110 et 127). L'envoi d'un commissaire spécial est admis, pour vaincre la résistance ou l'inaction d'une administration hospitalière (2). L'action du Gouvernement peut s'exercer directement, par voie d'annulation par arrêté royal frappant une décision illégale ou contraire à l'intérêt général (exemples : arrêtés royaux des 16 janvier et 1er avril 1880) (3). Le régime que nous venons d'indiquer ressort moins des textes eux-mêmes, que de l'analogie entre nos institutions communales et nos institutions hospitalières, qui leur sont subordonnées.

§ 370. Fonctions de la Commission. — Voici les attributions des commissions hospitalières :

a) L'admission et le renvoi des indigents hospitalisés (loi du 10 messidor an VII). Aucun recours n'est ouvert contre ces décisions. 11 faut tenir compte cependant des droits de présenta-

(i) Circulaire ministérielle du 3 mai 1888, Revue communale de Belgique, t. XXI, j». 105. Jugement du tribunal de Verviers du 28 janvier 1891, Revue de V Administration, 1891, p. 267.

2y Arrêts de Gand du 16 mars 1881 et de Bruxelles du 23 juin 1881, Pa icrisie, 1881, II, pp. 109 et 405. Cf. Revue communale, 1868, p. 207.

(3; Moniteur des 21 janvier et 1" avril 1880. — Gîron, ibidem, n° 39,. t. II, p. 156.