FONCTIONS DE LA COMMISSION

tion réservés aux fondateurs de lits, dont il a été question cidessus.

b) La tutelle des enfants trouvés, abandonnés ou orphelins (loi du 15 pluviôse an XIII ; décret du 19 janvier 1811). Ce terme de « tutelle » ne correspond pas exactement au sens que lui donne le Code civil, puisque la commission hospitalière exerce les attributs de la puissance paternelle (i). La mission du conseil exclut toute intervention du bureau de bienfaisance (arrêté royal du 6 mai 1905). Il va de soi qu'elle ne s'exerce que là où. les enfants peuvent être hospitalisés. Un membre du conseil est désigné comme tuteur pour chaque enfant ; les autres membres remplissent le rôle du conseil de famille. Cette tutelle dure jusqu'à la majorité de l'enfant ou à son émancipation, laquelle peut avoir lieu à 16 ans. Les revenus de l'enfant sont acquis à l'hospice, en remboursement de ses frais d'entretien. S'il meurt, l'hospice est son héritier, à moins que la famille n'indemnise. Les parents peuvent réclamer l'enfant et le retirer de l'hospice ; en ce cas, il est censé avoir été confié par eux, la puissance paternelle étant simplement exercée par délégation en leur nom (2).

c) La nomination et la révocation des employés (loi du 16 messidor an VII, art. 7), ainsi que la fixation de leur traitement. Pour les médecins, chirurgiens et autres employés du service sanitaire, l'approbation du conseil communal est nécessaire (loi comm., art. 85, 4°). Nous avons déjà parlé du secrétaire et du receveur (loi org., art. 1 et 3). La députation permanente intervient à l'égard de ce dernier, en fixant le cautionnement qu'il doit fournir (arrêtés royaux des 16 décembre 1816 et 13 janvier 1825).

C'est au conseil des hospices à déterminer les attributions de chacun de ces employés, conformément à la nature de leurs fonctions. Ainsi, les procès-verbaux, la correspondance et tous les actes sont rédigés et contresignés par le secrétaire ; les recettes et les dépenses sont effectuées, sur mandat régulier, par le receveur qui prépare les budgets et les comptes.

d) L'administration des établissements hospitaliers. Le conseil fait à cet effet Jes règlements d'ordre intérieur. Ces règlements sont, d'après une tradition administrative constante, soumis à

(1) Giron, ibidem, n° 44, t. II, p. 157. — Revue de l'Administration, 1898, p. 69 et les renvois.

(2) Arrêts de Bruxelles du 30 janvier 1895, Pasicrisie, 1895, II, p. 204, et du 27 février 1906, Revue de V Administration, 1906, p. 379.