LES HOSPICES CIVILS

l'approbation du conseil communal (I). Toute liberté religieuse doit être assurée aux hospitalisés sans qu'aucune pression ne puisse être exercée sur eux (2).

r) La gestion des biens, ce qui comprend tous les actes d'administration, la confection des budgets et des comptes. Ceux-ci sont soumis à l'approbation du conseil communal, sauf dans les petites communes sous le contrôle des commissaires d'arrondissements, où cette approbation est re'servée à la députation permanente (loi comm., art. 79).

Les libérantes aux hospices sont sujettes aux mêmes règles que celles en faveur des communes : l'approbation du conseil communal est toujours requise (loi comm., art. 76, 1°). Il en est de même pour les acquisitions et aliénations immobilières. Les autres actes dépassant la simple gestion, les adjudications de fournitures, etc., les travaux d'entretien ou de construction, enfin les baux des biens des hospices sont soumis aux règles habituelles d'approbation par l'autorité supérieure — commune, province ou Hoi, selon le cas (3).

$ 371. Dotation des Hospices. — La dotation des hospices comprend certains biens qui constituent leur capital, leur patrimoine initial (ci-dessous 1° et 2°) et d'autres qui constituent leurs ressources annuelles ou qui viennent en augmentation de ce patrimoine (3° et suiv.). En voici l'énumération :

1° Les biens des anciens hôpitaux et des anciens béguinages qui n'ont été ni nationalisés ni aliénés par application des lois révolutionnaires en Belgique. Les biens vendus devaient être remplacés par d'autres biens nationaux de même produit (loi om., art. 5 et suiv. ; arrêté du 16 fructidor, an Vil).

2° Les biens celés lors de la nationalisation, c'est-à-dire tombant sous l'application d'une loi qui attribue à la Nation le patrimoine du clergé ou d'une corporation laïque supprimée, pour autant que ces biens aient échappé au fisc (loi du 4 ventôse, an IX ; décret du 16 janvier 1806). Les biens de cette nature étaient

1) Dépêche ministérielle du 7 février 1869, Belgique judiciaire, 1869, p. 273. Ainsi en est-il du règlement visé à la note suivante.

2) Lu règlement contraire à cette liberté est annulé par l'arrêté royal du 23 mars 1908. Cet arrêté va sans doute trop loin, lorsqu'il considère comme violant la liberté des cultes et l'égalité devant la loi la disposition suivante: c Les ministres des cultes se borneront à accomplir les devoirs de leur ministère vis-à-vis de celui qui les réclame ». Moniteur du 29 mars 1908, p. 1743.

i on, Dictionnaire, V° Hôpitaux et Hospices, n° 45 et suiv., t. II,