HÔPITAUX INTERCOMMUNAUX ET PRIVÉS

est nommé des membres suppléants à la commission intercommunale; les bourgmestres des communes intéressées y ont tous voix consultative (art. 7 et 8).

Ce fédéralisme a conduit à un résultat indirect des plus intéressants : les retards, dûs à la multiplicité des autorités à consulter en cas d'approbation requise, sont évités grâce à la disposition suivante : « Les actes soumis aux conseils communaux ou aux députations permanentes... et à l'égard desquels aucune décision n'est prise par ces collèges dans le délai d'un mois, sont considérés comme ayant été approuvés ou autorisés par eux » (art. 9 al. 2). Ce principe, qui a fait son chemin dans le droit administratif français (1), se développera aussi sans doute chez nous.

L'intervention de plusieurs autorités tutélaires peut donner lieu à des conflits aisément évités de la façon suivante : en cas de désaccord entre les conseils communaux d'une même province, il est statué par la députation permanente, sauf recours au Roi ; en cas de désaccord entre conseils communaux de provinces différentes, il est statué par le Gouvernement (art. 9 al. 3 et 4).

L'union intercommunale peut être dissoute, sur la proposition des communes intéressées, par arrêté royal, les députations permanentes entendues. Toutefois, cette dissolution doit être consentie par toutes les communes, lorsque l'existence de l'établissement intercommunal est pleinement assuré par ses ressources propres (art. 11). « En cas de dissolution de l'association, ses biens sont dévolus, sous la réserve des droits des tiers, aux administrations locales de bienfaisance, en proportion de l'intervention pécuniaire de ces administrations et des communes dans la création et l'entretien des établissements hospitaliers intercommunaux » (art. 12). Cette idée de dévolution des biens d'une association dissoute à des services similaires, que nous retrouverons à propos des sociétés mutualistes, est encore l'une de celles qui prend pied dans notre droit administratif, à l'instar de la France (-2).

Toutes les communes non pourvues d'un hôpital communal ou intercommunal doivent traiter avec celles qui en ont un ou avec un hôpital privé. Il peut en être de même pour les malades qui exigent des soins spéciaux, — en cas de rage, de tubercu-

(l)Loi française du 17 juillet 1900.

" (2) Infra, § 476. Loi française Ju le» juillet 1901.