CHAPITRE III

l'égalité devant la loi

§ 39. Abolition des Ordres. — L'esprit positif de nos hommes de 1830 devait les empêcher de toute proclamation chimérique d'égalité ; s'ils s'en occupent dans la Constitution, c'est uniquement pour réagir contre certains abus antérieurs, contre certaines règles de droit, justifiables sous l'Ancien Régime, mais qui ne l'étaient plus désormais.

L'article consacré à l'égalité civique est caractéristique à cet égard. Il débute par une prescription précise se rapportant au régime hollandais, pour empêcher le rétablissement des ordres dans l'Etat. Mais, comme ce n'est là que l'application d'un principe plus général, le même texte rappelle ensuite ce principe, avant d'en tirer d'autres conséquences, Il semble que nous surprenions ainsi la mentalité du constituant, qui n'est amené à affirmer la proposition générale qu'à l'occasion de la proposition particulière : « Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers » (Const, art. 6). On peut comparer à ce processus, celui de l'article sur la liberté des opinions en général. Une des manifestations de cette liberté que l'on voulait placer en tête de toutes les autres, la liberté des cultes et de leur exercice public, précède l'affirmation générale de la liberté de pensée (art. 14).

L'égalité devant la loi dont nous parle la Constitution est une égalité en puissance, visant la capacité jnridique. Elle est étrangère à l'égalité en acte, comme à toute égalité de fortune. Dans des circonstances données, il n'y a pas de différences entre les

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lU'Inc's. d'après leur naissance ; la même loi civile, pénale, etc., leur est applicable I). Mais, si les circonstances viennent à changer, la loi changera de même. Ainsi, tel citoyen, justiciable en c i s de délit du tribunal correctionnel, sera, tant qu'il est son» h-» drapeaux, justiciable du conseil de guerre; tel autre, qui poursuit un débiteur devant le tribunal civil, sera à son towr b'i! est commerçant, poursuivi par son créancier devant le tribunal de commerce. Telle règle sur le partage des successions, en général, [ne s'appliquera pas à une petite propriété familiale, m le législateur veut maintenir son intégrité. En réalité, ce n'est ni L'égalité économique ni l'égalité politique que vise notre artic ie. mais plutôt, l'égalité civile, abolissant tous privilèges de h <i— anee ou de caste.

La Constitution elle-même reconnaît bien des inégalités politique- entre les citoyens: elle établissait, en matière électorale, le privilège du cens (art. 47 ancien); elle le maintient encore, pour la pluralité des votes comme pour l'éligibilité' au Sénat u t. ï7 et 5G nouveaux . Le Congrès a seulement aboli dans l'Etat les trois ordres de la noblesse, des villes et des campagnes, ordres dont la Loi fondamentale des Pays-Bas tenait encore compte pour la formation des Etats provinciaux et partant pour celle de la seconde ebambre des Etats Généraux nommée par eux art. 79 et 129).

L'abolition des ordres a entraîné dévolution de leurs biens à l'Etat; ce qui s'était passé en France après 1789, se passa sur une très petite échelle en Belgique, pour les biens possédés par la noblesse ou corps équestre des Pays-Bas (2).

L'égalité des Belges n'a pas, dans notre monarchie, entraîné la suppression des titres de noblesse. Nous verrons même, qu'à côté des anciens nobles, il y en a de nouveaux. Mais si le Hoi confère encore des lettres de noblesse, la Constitution dit expressément que^ c'est sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège <art. 75, (3). Nous n'attribuons pas en Belgique aux prédicats l'importance qu'ils ont dans certains pays (4).

t I aidi fi, " L'Égalité >> Mercuriale prononcée te 10 octobre 1871 à la Cour de Cassation, Belgique judiciaire, 1871, p. 1377.

2 .lugenient du Tribunal de Bruxelles du 30 mars 1844, Belgique ju lifaire, 1*44. p. 740. La même règle fut appliquée aux biens d'une corporation qui ne pouvait comprendre que de3 personnes remplissant certaines conditions d'origine. Arrêt de cassation du 7 décembre 1863, Pasicrisie mi, 1, p. 22.

Ci) Infra, § 129.

(4) Ainsi les plus hautes fonctions de l'Etat ne donnent pas le titre