CHAPITRE IV

•LE DOMICILE DE SECOURS (î).

§ 375. Difficultés en cette matière. — La notion du domicile de secours est indépendante de celle d'un droit au travail ou même d'un droit au secours. Toute confusion est devenue impossible depuis que nos lois ont rejeté l'expression de « droit à l'assistance » dont elles se servaient jadis (loi du 18 février 1845, art. 3). Elles définissent ainsi le domicile de secours : « la commune où l'indigent peut participer aux secours publics » (loi du 14 mars 1876, art. 5). Cette notion s'est maintenue dans la loi actuelle sur l'assistance publique du 27 novembre 1891. Il ne s'agit pas pour l'indigent d'un droit civil ou même d'un droit politique, à faire valoir par voie d'action (Constitution, art. 92 et 93), mais d'une obligation administrative que l'autorité compétente remplit dans les limites de ses ressources et sous le contrôle du Gouvernement (2).

11 serait plus simple de rendre l'allocation des secours publics purement territoriale, c'est-à-dire de laisser à chaque administration charitable ie soin de secourir les indigents de sa circonscription. Puisque l'organisation de l'assistance coïncide avec les divisions communales, cette règle reviendrait à dire que tout indigent est secouru dans la commune où il se trouve. Mais comme jadis les communes, pour alléger leurs charges, refusaient l'entrée de leur territoire aux indigents de crainte d'avoir à les secourir, les lois modernes protègent la liberté du pauvre,

(\j A. de Gorswabèm, Commentaires de la Loi du 27 novembre 1891 ■sur l'Assistance publique, Bruxelles, 1893.

2; Gii'.ow, Dictionnaire, V° Secours publics, t. III, pp. 358 à 376.