CHAPITRE IV. — LE DOMICILE DE SECOURS

la commune où depuis sa majorité ou boh émancipation l'indigent a habité en dernier lieu, pendant 3 années consécutives. Ce délai est moins long que celui des lois antérieures. Le séjour doit être volontaire, ne pas résulter par exemple du service militaire, de la détention, de la collocation dans une maison de santé, etc.

Des sanctions pénales assez graves entourent celte règle de la liberté de L'indigent : la loi punit de l'amende et môme de la prison les membres d'une administration publique et les particuliers qui directement ou indirectement, par des promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artioupables, auront engagé ou contraint un individu à quitter Le territoire d'une commune, afin de faire supporter à une administrai ion publique des charges' que la loi ne lui impose pas, ou alin de La soustraire à celles que la loi lui impose (art. 38). On avait pu remarquer que certaines communes facilitaient aux indigents le séjour dans d'autres communes, afin de leur y acquérir un domicile de secours.

L'étranger obtient en Belgique un domicile de secours selon les mômes règles que le Belge. Le Gouvernement est autorisé a conclure avec les Etats étrangers des traités pour le rapatriement des in ligents. Sauf convention internationale, les indigents peuvent, à la demande de l'administration qui pourvoit à leur assistance, être renvoyés à la frontière (art. 28). Les questions relatives aux frais de rapatriement sont réglées par arrêté royal. Des conventions internationales sur cet objet ont été conclues avec divers pays, entre autres avec l'Allemagne, le 7 juillet 1877, avec l'Italie, le 24 janvier 1880, avec la Suisse, Je 12 novembre 1896. La France n'autorise le rapatriement que des aliénés et des enfants abandonnées ou orphelins (1).

§ 377. Recours de Commune à Commune.— Le recours de commune à commune est organisé par la loi sur l'assistance publique, de manière à faciliter les réclammations de la commune qui avance les secours contre celle qui doit les supporter. D'ailleurs ces frais retombent en principe sur les hospices et les bureaux de bienfaisance, les communes n'en restant débitrices qu'en cas d'insuffisance des ressources de ceux-ci (loi org. art. 32;. Ils sont comptés selon un tarif anuellement fixé par le Roi, d'accord avec les administrations intéressées; des

1 Voir circulaire ministérielle du 28 septembre 1878. — A. de Corswarem, Op. cit., p. 124.