FONDS COMMUN

prix moyens d'entretien journalier sont également e'tablis tous les ans (loi org. art. 37).

Les frais d'hospitalisation sont remboursés après 10 jours d'entretien,si l'indigent habite depuis un mois au moins la commune créancière. Si le séjour à l'hôpital ne dépasse pas 10 jours, aucun recours n'est possible, une aussi courte hospitalisation étant assimilée à un simple secours, lequel, s'il. est accordé par le bureau de bienfaisance à un indigent étranger à la commune, ne donne jamais lieu à remboursement. Les frais d'assistance aux vieillards et aux enfants sont identifiés aux frais d'hôpital. Une commune peut toujours éviter de rembourser des secours à une autre commune, en demandant à celle-ci le renvoi de l'indigent secouru (même loi, art. 27). Ce rapatriement de commune à commune ne peut se faire que si l'état de santé de l'indigent le permet ; il a pour but d'éviter toute spéculation de la part des communes qui voudraient, pour l'une ou l'autre raisou, garder des indigents. Pour les indigents étrangers qui n'ont pas encore acquis de domicile de secours en Belgique, le remboursement se fait par l'Etat (art. 2).

Ces règles souffrent exception en cas d'accidents du travail, donnant ouverture aux responsabilités et aux réparations prévues par la loi du 24 décembre 1903 (1). Les frais d'hospitalisation sont alors supportés par la commune où le travail s'effectue et qui est censée en profiter (arrêtés royaux du 16 février et du 20 octobre 1904). Pour les indigents aliénés, sourds-muets et aveugles, les frais sont supportés à raison de 3/8 par l'Etat, 1/8 par la province et 4/8 par le fonds commun, dont nous allons parler (loi du 30 juin 1896).

§ 378. Fonds commun. — Ce fonds commun est formé par province et alimenté par toutes les communes, qui y contribuent, pour une moitié au prorata de leur population, et pour l'autre moitié au prorata du produit des contributions directes. Il est géré par la députation permanente qui fixe la part de chaque commune, sauf recours au Roi (loi org., art. 17 et 18; arrêté royal du 80 mars 1892). Les versements à effectuer par les communes incombent aux administrations charitables sur qui les conseils communaux peuvent les faire retomber, dans la mesure qu'ils jugent possible (loi organique, art. 17 al. 2).

Le recouvrement des secours peut toujours être poursuivi à charge des secourus, si l'on découvre que leur indigence est si-

(1) Infra, § 486.

Cil AlTl'UK IV