LE D0MI0IL8 DE SECOURS

m niée, ou à charge de cewx qui leur doivent des aliments ou qui Boni responsables de la blessure ou de la maladie (loi org.t ,u t. SC . Ici encore, il faut tenir compte des règles introduites par la loi du 2 \ décembre 1003 sur les accidents du travail (1), Seules ces dernières questions sont du ressort des tribunaux civils; les antres, que soulèvent le domicile de secours et l'assistant publique, -ont de la compétence de la députation permanente et du Itoi (art. 33), sauf recours en cassation.

(i) Cf. Iievite iU V Administration, 1905, p. 473.