LES MONTS-DE-PIÉTÉ

§ 379. Réglementation et Opérations. — Les monts-de-piété sont des établissements officiels de prêta intérêt sur nantissement. Destinés à la classe pauvre, ils rentrent dans l'organisation de la bienfaisance officielle.

Gréés par l'initiative privée, ils furent, dès le xvne siècle, soumis à un contrôle qui devait les empêcher de devenir des entreprises purement lucratives : trop souvent ils participaient aux inconvénients auxquels ils étaient destinés à porter remède (1).

Les monts-de-pie'té furent municipalisés à l'époque française et ne cessèrent plus d'occuper l'attention du législateur. Ils sont régis par la loi du 30 avril 1848. Celle-ci proscrit leur libre création et introduit déjà un soupçon de socialisme municipal dans un domaine où, certes, il serait illusoire de parler de la liberté des conventions. Cette réglementation est devenue encore plus opportune, depuis que, par la loi du 5 mai 1865, aucune entrave n'est plus apportée à la fixation du taux de l'intérêt dans les contrats de prêts et autres.

11 est interdit d'établir un mont-de-piété sans l'autorisation du conseil communal, l'avis de la députalion permanente et la permission du Roi (loi organique, art. 3). Des sanctions pénales assurent cette prohibition (Gode pénal, art. 3(J6). D'ailleurs, le Code pénal aussi bien que la loi sur les monts-de-piété comminent des peines assez sévères contre ceux qui enfreignent les dispositions relatives aux prêts sur gages, au trafic des reconnaissances de monts-de-piété et contre les employés qui trahissent le secret

(1) 'Jiron, Dictionnaire, V° Mont-do-piété, t. II, p. 496 et suiv.

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— LES MÔNTS-DE-PIÊTË

professionnel en celle matière (Code pénal, art. 307, SOS; loi org. , art. 17 cl suiv.).

Les monts-de-pieté sont administrés par des commissions tl 5 personne-; nommées par U; conseil communal et parmi lesquelles doivent siéger un membre du conseil des hospices et un membre du bureau de bienfaisance. Les prérogatives du bourgmestre sont identiques à celles qu'il exerce dans les aulresadministra lions charitables (loi org., art. 6). Les règles de gestion Boni analogues à celles que nous connaissons déjà (1), notamment quant à l'intervention du conseil communal, de la dépubation permanente et du Roi. Aussi bien que le collège écbevinal, le Gouvernement peut, quand il lui plaît, faire inspecter les monts-de-piété loi organique, art. 7 à 9). Il appartient au conseil communal, de l'avis de la députation permanente et sauf approbation du Roi, d'élaborer pour les monts-de-piété des règlements organiques qui fixent les conditions, le montant et le taux de l'intérêt dans leurs opérations (2), de la réalisation des gages, etc.

Des prêts gratuits peuvent être accordés, ce qui caractérise bien la nature charitable de l'institution et justifie sa capacité à recevoir, à ce titre, des dons et legs (loi org., art. 10). D'ailleurs les bénéfices des opérations de prêts à intérêt et de la vente des gages sont uniquement affectés à augmenter le fonds de roulement de l'institution (art. 12). Ce fonds est alimenté par un capial généralement avancé au mont-de-piété par les administrations charitables de la commune. Celles-ci suppléent en cas d'insuffisance.

L'autorité peut supprimer tout mont-de-piété qui ne fait pas ses affaires. Ln ce cas, le reliquat net de son actif est dévolu aux établissements de bienfaisance de la commune, d'après une répartition faite par le conseil communal, sous le contrôle de la députation permanente et l'approbation du Roi (loi org., art. 3).

(1) Supra, § 370.

(2; Ce taux est actuellement de GO/0 à Bruxelles.