ADMISSIBILITÉ AUX EMPLOIS

§ 40. Admissibilité aux Emplois. — L'égalité devant la loi donne à tous les citoyens, sans distinction de naissance, les mêmes juges (l) et les soumet aux mêmes lois d'impôts (CoiisL, art. li'2) ; elle les rend tous admissibles aux emplois civils et militaires. La Constitution le dit, moins pour affirmer cette règle positive, corollaire nécessaire de l'égalité qu'elle venait de proclamer, que pour restreindre cette admissibilité aux Belges seuls, à l'exclusion des étrangers. Ici encore-, on répondait à l'un des griefs soulevés par le régime précédent : les Belges, s'ils n'étaient point privés des places, étaient fort mal partagés à cet égard, par le roi Guillaume — on se doute bien pourquoi ! Ce sont les places lucratives auxquelles pensaient avant tout les auteurs de la Constitution ; mais il faut restreindre le texte aux emplois de nomination gouvernementale. Ainsi, pour les fonctions sacerdotales, les traitements et pensions peuvent aller à des étrangers, en vertu de la liberté absolue dont jouissent les églises en Belgique (Const., art. 16) (2). Il fut reconnu au Congrès que, pour les emplois infimes, tel que celui de boute-feu dans un ministère, la règle pouvait aussi tlécbir. Sa justification se trouve moins dans, l'intérêt pécuniaire des Belges que dans le principe de la souveraineté nationale; il faut exclure toute ingérence étrangère de l'exercice des fonctions publiques. La question est plus délicate et plus importante, quand il s'agit des emplois conférés par les provinces, les communes, les établissements publics. Le texte, dans sa généralité, semble leur être applicable. Cependant, lors de la discussion de la loi communale de 1836, à une époque très rapprochée du Congrès et quand beaucoup de ses membres siégeaient aux Chambres, une proposition de réserver les emplois communaux aux seuls Belges fut rejetée (3). Les étrangers ne sont donc pas légale-

d'Excellenca ; celui-ci n'est porté que par les chefs des missions diplomatiques et par les personnes revêtues du titre d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire. Si les chefs diocésains sont usuellement qualifiés de Monseigneur, ce prédicat ne leur est pourtant pas donné dans les actes officiels, où l'on dit Monsieur l'Evêque comme on dit Monsieur le Ministre.

(1) On a vu, dans les derniers temps, la justice civile régler la succession de la reine Marie-Henriette entre le Roi, ses filles et certains créanciers de l'une d'elles. Infra, § 125.

(2) Rapport de la section centrale au Congrès national et séance du 21 décembre 1830. Huyttens, t. IV, p. 49-et t. I, p. 567.

(3) Chambre des Représentants, 23 février 1835. Moniteur belge du 24 février 1835.