CHAPITRE VI. — LA MENDICITÉ ET LE VAGABONDAGE

lection, l'éducation et, si possible, l'amendement ; pour l'âge mûr, un isolement relatif ; pour tous, le travail.

Ij mcniliant cl le vagabond no sont pas, comme tels, descou- I ablëfl <|u 'il punir l), quoique la loi considère comme délits certains laits qui accompagnent le plus souvent le vagabondage el la mendicité, tels que : l'entrée des lieux habités, la réunion en bande, le travestissement, la simulation de plaies ou d'infirmités, le port d'armes, de faux certificats, d'instruments propres à commettre des vols, etc. (Code pénal, art. 342 elsuiv.).

I) Arrêts île cassation des 21 novembre 1892 et 9 avril 1894; Pasicnbù . 1893, I, p. 28, et 1894, I, p. 166.

TITRE VIII

LE DROIT DE FONDATION (1

§ 382. Rôle des Pouvoirs publics. — En parlant de la liberté d'association, nous avons signale' la répugnance de notre droit à octroyer la personnification civile ; nous avons indiqué quelles associations jouissent de ce bénéfice en Belgique (2). Nous ne rentrons point ici dans les discussions dogmatiques au sujet de leur nature juridique, de leur caractère artificiel ou naturel, de leur existence indépendante ou non des personnes physiques qui les composent. Il y aurait sans doute lieu d'établir des distinctions à ces divers points de vue. Quoi qu'il en soit, le rôle multiforme des associations et l'autonomie nécessaire des services publics dans un monde politique toujours plus complexe donnent à toutes ces questions une importance sans cesse grandissante.

Le principe de l'intervention du législateur domine notre droit public. Si la loi ne crée pas directement la personne juridique, elle doit autoriser le Gouvernement à la créer, ou du moins indiquer aux particuliers les conditions auxquelles ils peuvent le faire et obtenir de l'Etat la reconnaissance légale de leur œuvre (lois du 22 mai 1886, sur les sociétés commerciales,

(1) Van den Heuvel, De la Situation légale des Associations sans but lucratif en Jbrance et en Belgique. — Vauthier, Etudes sur les Personnes morales, Bruxelles-Paris 1887. — Lkntz, Dons et Legs en faveur des Etablissements publics, Bruxelles-Paris, 1882, 2 vol. — J. Van Damme, (Frère-Orban), La Mainmorte et la Charité, Bruxelles 18(>i. — Ohts. De V Incapacité civile des Congrégations religieuses non autorisées. Bruxelles, 18(37.

(2) Supra, § G4-5.

TITRE VIII. — LE DROIT DE FONDATION

ai t. i et Buiv. ; du 23 juin 1894, sur les mutualités^art. 7"; du 31 mai - 1898, sur les unions professionnelles, art. 1).

L'existence d'une personne civile n'exige pas un texte explieite la proclamant ; il suffit d'une disposition qui la présuppose.

La reconnaissance Légale est plus ou moins étendue. Elle porte nécessairement sur l'existence d'une administration et d'un patrimoine propres; elle a pour conséquence le droit d'ester en justice.

1 i a particuliers peuvent enrichir les personnes civiles, les services publics ou d'utilité publique représentés par l'Etat ou la commune en général, ou par un établissement ad hoc : c'est oe que l'on appelle « fonder». Encore l'autorité intervient-elle dans chaque cas particulier, afin de veiller à l'observation des lois d'ordre public (Gode civil, art. 910 et 937).

L'action de l'Etat est nécessaire : 1° pour maintenir chaque établissement dans les limites de sa compétence ; 2° pour veiller à ce qu'aucune condition illégale ne soit attachée aux libéralités ; 3° pour éviter les abus de la mainmorte dont les dangers économiques et politiques furent partout et toujours reconnus par les gouvernements (1) ; 4° pour garantir l'intérêt des familles contre les libéralités excessives.

§ 323. Libéralités à des Incapables. — En dehors des formes légales, toute fondation est juridiquement inexistante. Supposons qu'une libéralité soit faite à une "association sans personnalité juridique : quelle en est la conséquence? On peut admettre que l'objet de la libéralité n'est pas sorti du patrimoine du donateur (Code civil, art. 911). Si celui-ci s'en est effectivement dessaisi ou si le retour est impossible — ce qui arrive fatalement après un certain temps — , on peut admettre que le bien est sans maître, et, à ce titre, qu'il appartient à l'Etat (Gode civil, art. 539). Enfin, si l'on n'envisage que la cause de l'acte, le but poursuiYÎ par son auteur, il faut rechercher quel est le représentant capable du service gratifié et attribuer la libéralité à ce représentant. S'il n'existe aucun représentant légal, en d'autres termes, si le service gratifié n'est pas reconnu d'utilité publique, si la loi n'a créé aucun organe pour le représenter, la libéralité tombe forcément et l'application de l'un des deux premiers systèmes s'impose à nouveau.

M II suffit, dans notre passé, de rappeler les mesures prises par Charles- Quint et Marie-Tbérè3e. Giron, Dictionnaire, V° Etablissements publics,

n*» 5 et G, t. I, p. 407 et suivant.