LIBÉRALITÉS A DES INCAPABLES

Les droits du donateur ou de ses ayants-cause sont le plus souvent reconnus par nos arrêts de justice (1) ; la confiscation est la thèse favorite de Laurent (2). L'attribution au service compétent est défendue par Lentz, dans un livre qui lit un certain temps autorité ; le dernier gouvernement libéral l'a appliquée dans divers arrêtés royaux (3). Toutefois, ces trois thèses soulèvent de graves objections. Aux. droits du donateur ou de ses héritiers, s'opposent ceux de la société qui a intérêt à maintenir l'affectation publique des biens donnés. Aux droits de l'Etat, s'oppose la réprobation qui s'attache à toute confiscation et qui tarit les libéralités dans leur source. L'attribution au représentant légal du service gratifié évite ce double inconvénient ; mais elle contrarie bien souvent les intentions des donateurs, surtout dans un pays où presque chaque besoin social trouve, pour le satisfaire, des institutions privées et des établissements publics ; à tort ou à raison, on les considère comme antagonistes ; tout au moins, sont-ils concurrents. C'est là un résultat de l'esprit de parti, qui régne chez nous et se répercute, dans les domaines de la bienfaisance et de renseignement.

Les libéralités faites à des incapables sont donc dans ces conditions bien moins des erreurs de droit ou de fait, que l'expression d'une volonté préméditée. Gela est vrai surtout en matière de charité et d'instruction. : les établissements libres, formés pour la plupart sous l'égide de l'Eglise, vivent dans une autre atmosphère et s'inspirent en tous cas d'un autre idéal que la société civile. Il semble donc injuste de transférer au bureau de bienfaisance ou à l'administration communale, des libéralités

(1) Les biens des associations non reconnues sont censés appartenir aux personnes physiques qui les composent, aux « propriétaires apparents. ». Arrêt de cassation du 24 septembre 1869 ; arrêt de Liège du 25 mars 1874, Pasicrisie, 1869, [, p. 508; 1874, II, p, 187. —Cette présomption est juris tantum : tout tiers intéressé peut prouver l'interposition de personnes vis-à-vis du prête-nom de l'incapable. Arrêt de cassation du 30 juin 1854, Pasicrisie, 1«54, I, p. 336, — et vis-à-vis de ses héritiers. Arrêts de Liê^H des 20 juillet 18§0 et 31 décembre 1888; arrêt de cassation du 16 mai 1878, Pasicrisie, 1881, II, p. 12; 1839] II, p. 87; 1878, I, p. 272.

(2) Laukent, Principes de Droit civil, t. VI, n° 266, et t. XI, n° 185.

(3j Lentz, Dons et Leijs en faveur des Etablissements publics, Bruxelles- Paris, 1882, t. II, p. 219 et suiv. — Arrêtés royaux des 15 janvier 1879, H septembre 1881, 25 otocbre 1880, 29 avril 1878, 8 juillet 1882, Lentz, ibidem, t. II, n0» 459, 465, 466, 468, et Moniteur d>es 20 janvier 1*79, p. 209; 19 septembre 1881, p. 3355; ter novembre 1880, p. 4206; 2 mai 1878, p. 1339; 17 juillet 1882, p. 2741.

1 1 rRE mil

— LE DROIT DE FONDATION

accordées à ia Société de Saint- Vincent-de-Paul ou aux Frères de la Doctrine chrétienne, par exemple.

§ 384. Transfert de Gestion. — Les intérêts sociaux se trans- ' N ment ; B'il en naît beaucoup qui hier étaient inconnus; quelqu'un d'entre eux peut disparaître. A un besoin nouveau doit correspondre un service ou un établissement nouveau ; nous en voyons îles exemples pour l'assistance sociale, dans les œuvres de solidarité et d'assurance qu'elle fait éclore. Ces transformations Bont suivies de nombreuses modifications subies par toutes nos institutions : la volonté des morts ne doit pas les entraver. C'est pourquoi les conditions attachées aux fondations ne peuvent jamais contredire les lois organiques des établissements gratifiés (Gode civil, art. U00). Nous entendons les lois actuelles, non celles du moment de l'acte, de la libéralité : les désirs du fondateur devront se plier devant la législaiion nouvelle, toute clause contraire étant elle-même illégale. Si, avec le besoin qui l'a provoquée, l'institution publique disparaît, les biens restent sans maître et appartiennent par conséquent à l'Etat (Code civil, art.539) il). L'acte de décès qu'est cette suppression n'est alors que la constatation d'un fait. La dévolution des biens à l'Etat se justifie : en effet, n'est-il pas le représentant de tous les besoins collectifs et, partant, de ceux qui naissent comme de ceux qui meurent? Il sera logique et politique d'attribuer l*es biens du service supprimé au service le plus analogue. Ainsi, le patrimoine des léproseries a passé à l'Etat du jour où il n'y avait plus de lépreux a soigner dans nos pays ; mais une mesure sage le fit attribuer aux hospices et hôpitaux. La confiscation ne devient illégitime que si le besoin subsiste et si l'Etat ne reprend pas le service à sa charge (2).

La loi du 19 décembre 1861, relative aux fondations en faveur de l'enseignement public et des bourses d'études, mérite une mention spéciale (3). Elle a enlevé la gestion des biens de ces fondations à un grand nombre d'administrations distinctes ou rattachées à des établissements ineompétents(art. 49), à des fabriques d'église, par exemple. On a crié à la spoliation, alors qu'en

(1) Arrêt de cassation du 18 avril 1894, Pasicrisie, 1894, I, p. 188. '.2) Giron, Dictionnaire, V° Etablissements publics, u° 6 et suiv., t. I, p. 409.

(3) Les plus importants travaux préliminaires de cette loi, qui fait époque dans nos luttes politiques, s-ont reproduits en note, Pasinomie, 1864,. p. 509 à 536. Infra, % 388. — Les 2/3 à peu près des bourses sont destinés - études théologiques, en Belgique.