RÈGLES ADMINISTRATIVES

réalité, il s'agissait d'assurer au service compétent les biens qui y avaient été affectés par les fondateurs. Aussi, tous nos ministères, à quelque parti qu'ils appartinssent, ont-ils maintenu le principe.

S'il s'agit de personnes morales reconnues dans l'intérêt des associés, la dissolution ou la suppression doit donner lieu à une liquidation à leur profit, liquidation analogue à celle des sociétés commerciales. Ainsi en est-il des sociétés mutualistes et des unions professionnelles (1).

§ 385. Règles administratives. — L'une des justifications de l'intervention de l'Etat en matière de fondations est la crainte de la mainmorte, crainte qui se manifeste actuellement d'une manière prédominante pour les richesses immobilières, sans doute à cause de la limitation même du sol national. Les établissements publics qui reçoivent des immeubles sont normalement astreints par le Gouvernement à les aliéner (2). La loi elle-même, sanctionnant cette jurisprudence administrative, en fait un devoir aux sociétés mutualistes et aux unions professionnelles bénéficiaires de semblables libéralités (lois du 23 juin 18<M, art 15 et du 11 mars 1898, art 11 et 12).

Nous avons rappelé le devoir de l'Etat de garantir les familles contre les libéralités intempestives résultant de sentiments haineux ou d'illusions du de cujus sur son état de fortune. Pour exercer une réduction (loi communale, art. 76, 3° al. 4 et 5), l'autorité doit investiguer la fortune du défunt et celle des héritiers qui demandent la réduction. Lorsqu'elle est opérée — elle peut aller jusqu'à détruire la libéralité entière —, elle profite à tous les héritiers ab intestat, selon les règles du Code civil. Toutefois, le Gouvernement peut user d'un détour, pour ne faire bénéficier de la réduction que les seuls héritiers pauvres : il n'intervient que moyennant un arrangement préalable entre l'institution gratifiée et la famille ; ou bien il obtient des héritiers riches la renonciation à leur part dans la réduction (3).

L'autorisation gouvernementale est de règle pour tous les établissements publics gratifiés, pour les provinces et les communes

(1) Infra, § 476 et 479.

(2) Exemples : arnHés royaux des 29 mars 1888, 20 mai 188S, 2 mai 1889, 8 juillet 1889, 17 novembre 1891, 26 février 1894, etc. Moniteur des 6 avril 1888, p. 1073; 31 mai 1888, p. 1575; 8 mai 1889, p. 1355; 13 juillet 18S9, p. 2019; 20 novembre 1891, p. 3415 ; 2 mars 1894, p. 632.

(3) Arrùté royal du 11 mars 1901. Cf. Revue de l'Administration, 1903, p. 397.

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et même pour les Etata étrangers et pour les établissements puni ik;s à l'étranger. D'une façon générale, cette autorisation dépend du Roi si la valeur dépasse 5.000 francs, et de la députation permanente du conseil provincial si elle est inférieure a cette somme (1), niais sous réserve d'appel au Roi. Lorsqu'il s'.mil d'établissements subordonnés à la commune, l'autorité loeale est appelée à donner son avis. Pareilles dispositions ont été t endues applicables aux libéralités à la Caisse des secours des ouvriers mineurs loi du 30 mars 18G8, art. 3) ; à la Caisse des vielimes des accidents du travail (loi du 21 juillet 1890, art. 2) ; à la Croix rouge de Belgique (loi du 30 mars 1891, art. 3); aux sociétés mutualistes reconnues (loi du 23 juin 1894, art. 14); aux unions professionnelles (loi du 31 mars 1898, art. 12).

Juridiquement, 1'approbalion qui suit un acte équivaut à l'autorisation qui le précède; les deux modes ont été admis utilitatù causa, en matière de donation, afin de lier le donateur par une acceptation provisoire, sous réserve d'approbation de l'autorité supérieure (loi du 30 juin 1865, art. 2). Cette acceptation provisoire permet même déjà la transcription de l'acte, s'il s'agit d'un immeuble, afin de rendre la libéralité opposable aux tiers.

On s'est demandé si le don manuel était possible en matière de fondations et l'on a poussé la rigueur des principes jusqu'à répondre négativement (2). Il va de soi que pareille libéralité élude aisément les règles de l'autorisation ou de l'approbation. Pourtant, leur application ne serait pas impossible (3). Aucun texte n'interdit les dons manuels plus formellement en droit administratif qu'en droit civil, où leur validité s'est imposée par La force des choses. Certaines dispositions légales impliquent même cette forme de don: celles, par exemple, qui comprennent dans le patrimoine des fabriques d'église et des bureaux de bienfaisance le produit des troncs, quêtes, collectes, etc.

Un dernier motif que nous avons indiqué pour justifier l'intervention des pouvoirs publics en matière de fondations, c'est le respect dû aux règles de compétence et de gestion des établisseil) Supra, § 338, etc.

g Lu lent, Principes de Droit civil, t. XI, n° 300 et suiv. — Lentz, Dons et Legs, t. I, n° 81. — Giron, Dictionnaire, V° Pouvoir commuoal, q« 18, t. III, p. 310.— Arrêté royal du 11 janvier 1879. Moniteur du 18 janvier 1879, p. 181.

Jn^merits (Tes tribunaux de Verviers du 29 janvier 1872 et de Bruxelles

du 30 mai 1903, Pasicrisie, 1872, III, p. 56; 1903, III, p. 309.