CONDITIONS IMPOSSIBLES OU ILLICITES

ments gratifiés ; les premières maintiennent l'établissement dans la spe'cialité de ses attributions, les secondes garantissent son autonomie. Tantôt le disposant veut ce qu'il ne peut pas; tantôt il ne sait pas exactement ce qu'il veut. S'il gratifie un établissement juridiquement inexistant, la libéralité est nulle. Si la libéralité est faite sous réserve de la reconnaissance légale de l'établissement gratifié, l'acte est encore nul comme manquant d'un élément essentiel : un donataire capable. D'autre part, l'intervention du législateur créant une personne civile ne peut être assimilée à une simple condition (1). Si la libéralité vise clairement un service déterminé, mais si elle est faite à un établissement incompétent, elle passe à l'établissement compétent : c'est la seule manière de la valider (2). La jurisprudence administrative se prononce en ce sens. Comme il s'agit ici de l'application de la loi, la jurisprudence judiciaire peut même redresser ses erreurs (Const., art. 107) (3). Ainsi, une somme laissée aux hospices civils pour des distributions de vêtements à des enfants pauvres a été attribuée au bureau de bienfaisance ; une commune gratifiée pour l'érection ou l'entretien d'une maison de refuge pour jeunes filles pauvres a vu cette libéralité attribuée aux hospices civils (4). L'erreur serait non moins manifeste, si une personne physique — le bourgmestre, le curé — était indiquée comme représentant les pauvres d'une commune (5). Si le bénéficiaire est indéterminé, la disposition tombe, faute de l'une des conditions d'existence de tout contrat. Ainsi un legs «aux bonnes œuvres» est nul et ne peut être attribué au bureau de bienfaisance (6).

§ 386. Conditions impossibles ou illicites. — Le Gode civil s'est inspiré des idées que nous avons rappelées au sujet du respect nécessaire des lois politiques et du désir de valider le plus de libéralités possibles, quand il renverse pour les donations et testaments la règle générale en matière d'obligations conven-

(1) Arrêt de Liège du 28 juillet 1887, Pasicrisie, 18S8, I, p. 33. Cf. Revue de V Administration, 1895, p. 305.

(2) Arrêtés royaux des 22 juillet et 20 septembre 1907, Moniteur des 2 août et 23 octobre 1907, pp. 3924 et 5687. Arrêt de Bruxelles du G janvier 1875, Pasicrisie, 1875, II, p. 50.

(4) Arrêtés royaux du 3 février 1890 et du 19 février 1890. Moniteur dos 6 février 1890, p. 342 et du 23 février 1890, p. 510.

(5) Arrêt de Ganddu 16 mars 1904, Revue de l'Administration, 1905,p. 17.

(6) Arrêt de Bruxelles du 19 juillet 1907, Journal des Tribunaux, 1907,. col. 1180.

TITRR VIII. — l.K MtOIT DE FONDATION

tionnolle* qui dit : « Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend » (Code civil, art. 1172). Va contraire, « dans toute disposition entre vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois mi aux mœurs seront réputées non écrites » (Code civil, art. 900). il a fallu de graves raisons sociales et poli tiques pour faire admettre à la règle une exception aussi importante el aussi exorbitante (1). Elle revêt surtout ces caractères pour les dispositions testamentaires, car en matière de donations entre vifs, il y a toujours moyen d'avertir le donateur, de l'inviter à changer les clauses de sa libéralité, à supprimer celles qui seraient illégales ou à ne les considérer que comme <■ un simple vœu », selon l'euphémisme devenu de style dans le langage administratif belge (2).

Dans notre pays, les exemples classiques de conditions légament impossibles ont naturellement trait aux points qui divi- 3eni nos partis politiques. On lègue à une commune pour l'enseignement primaire, à condition que l'école soit dirigée par les petits-frères (3). On lègue aux pauvres, à condition que les secours soient distribués par M. le doyen. On lègue à un établissement public quelconque, à condition qu'il soit rendu compte do l'emploi de la libéralité aux héritiers du disposant. On lègue au bureau de bienfaisance, pour une distribution de vêtements aux enfants pauvres fréquentant telle école déterminée ou à condition que les vêtements soient confectionnés à telle école professionnelle^). Toutes ces conditions ont été annulées par l'autorité.

Le fondateur peut-il déterminer les catégories de personnes appelées à bénéficier de sa libéralité ? Oui, si la qualité invoquée est par elle-même une cause déterminante de misère, de maladie, etc. ; ainsi les vieillards, les aveugles, les orphelins, les t uberculeux. Non, si la qualité invoquée est étrangère à ces critériums, si elle se rapporte par exemple à la religion ou à la profession des bénéficiaires. Ainsi, l'on n'a pas admis les libéralités réservées aux vieux musiciens, aux vieux commis, aux

i ) Laurent, Principes de Droit, civil, t. XI, n° 180 et suiv. — Lkntz, Op. cit., t. 1, pp. 11 et 12.

2) Arrêté royal du 26 août 1907, Moniteur du 8 septembre 1907, p. 4734. (3; Arrêt de cassation du 31 juillet 1869, Pasicrisie, 1869, I, p. 337.

i Arrêtés royaux des 8 décembre 1905, 12 janvier 1906, 29 août 1889,

-eptembre 1904. Moniteur des 15 décembre 1905, p. 6507, 28 janvier 1906, p. 507; l«r septembre 1839, p. 2562 ; 8 octobre 1904, p. 5150.