CONDITIONS IMPOSSIBLES OU ILLICITES

ouvriers d'un établissement déterminé (1). Nous verrons qu'en matière de bourses d'études, la loi elle-même restreint les catégories permises, pour des fondations de ce genre (2).

Des controverses passionnées se sont élevées, comme bien l'on pense, autour de l'art. 900 du Code civil, dont l'application heurte presque toujours certains sentiments, certaines convictions respectables. On a voulu l'écarter dans les cas où la caducité de la condition va à l'encontre des intentions formellement exprimées du fondateur, notamment si elle est imposée par lui à peine de nullité de l'acte ou de révocation, ou bien s'il la sanctionne d'une clause pénale. Ceci n'a pas été admis par notre cour de cassation, la condition avant, en droit, toujours le même caractère accessoire, quelle que soit la sauvegarde dont on l'entoure (3).

Une distinction acceptée par la jurisprudence française n'applique pas l'art. 900, s'il est reconnu que la condition « est la cause impulsive et déterminante de l'acte » (4) ; ce qui revient à étendre aux libéralités l'art. 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Mais il faut se demander jusqu'à quel point ce principe est ici applicable. D'ailleurs, s'il faut s'en rapporter aux définitions que l'école nous donne de la cause, celle-ci ne peut être, pour tout contrat à titre gratuit, que Yanimus donandi. Cette intention existe et est toujours licite, malgré toute condition attachée à la disposition. La théorie de la cause impulsive et déterminante remet aux juges du fond un dangereux pouvoir d'appréciation en matière de fondations, car leur décision est toujours rendue en fait. Comment soutenir d'ailleurs qu'une libéralité peut être maintenue, alors qu'à la condition qu'y a mise son auteur, est attachée une clause pénale ou révocatoire en cas d'inexécution ? Et pourtant, la jurisprudence ne

(1) Arrêtés royaux des 8 juillet 1877, 17 septembre 1894, il décembre 1895, 14 septembre 1896, 6 mai et 22 septembre 1905. Moniteur, des 15 juillet 1877, p. 2121 , 27 septembre 1894, p. 3140; 16-17 décembre 1895, p. 4775 ; 20 septembre 1896, p. 3992 ; 13 mai et .2-3 octobre 1905, pp. 2386 et 5119.

{%) Infra, § 388.

(3; Arrêts de cassation du 31 juillet 1869 et du 26 février 1874, Pasicrisie, 18ô9,I, p. 337 ; 1874, [, p. 82. Contra arrêté royal du 12 décembre 1885, Moniteur du 23 décembre 1885, p. 5305.

(1) Arrêt de la Gourde cassation de France du 12 novembre 1906, DalLoz, Recueil périodique, 1907, I, p. 222.

TITRE Vlll. —

LE DROIT DE FONDATION

s'arrête pas devant ces termes exprès ; elle prétend connaître les intentions du donateur mieux que le donateur lui-même !

li esl préférable de rechercher si une disposition principale exista par elle-même, abstraction faite de la modalité, simple accidentait ncgotii, et dé maintenir l'acte en ce cas, tout en appliquant l'art. (.H)0. Il faut voir si les conditions essentielles d'une convention valide se rencontrent dans l'espèce, en dehors de la clause incriminée. Pour cela, on ne s'en tiendra pas au seul désir du disposant de se dépouiller au profit d'un service public OU dë favoriser un but social, mais on recherchera dans l'acte même tous les éléments juridiques nécessaires à sa perfection : des sujets de droit, un objet et une cause licite — - la cause ici étant Vànimus donandi. Faute de l'un de ces éléments, L'acte sera nul. De cette façon, on ne valide pas, il est vrai, une libéralité laite à une institution prive'e, en l'attribuant à rétablissement public représentant la môme fin sociale qu'elle ; un legs aux petites sœurs des pauvres ne pourra être dévolu au bureau de bienfaisance de la localité (1); une libéralité à un refuge créé par la charité privée ne passera pas à la commission des hospices civils (2). Il en sera de même encore pour les crèches et les écoles libres, auxquelles ne sera pas substitué l'enseignement public communal (3).

Depuis 1884, c'est-à-dire depuis l'arrivée au pouvoir du parti catholique, la jurisprudence administrative est fixée en ce sens, conformément à une jurisprudence judiciaire à peu près unanime. Ainsi, ont été annulées beaucoup de dispositions en faveur d'établissements libres et privés, même si une personne capable — la commune par exemple — est nommée dans l'acte, comme bénéficiaire apparent, chargé de remettre à l'incapable la totalité de la libéralité (Code civil, art. 911) : c'est là un cas typique d'interposition de personne au profit d'un incapable (4).

§ 387. Libéralités en faveur de l'Enseignement. — Presque toutes les fondations vont à la bienfaisance, aux cultes ou à

[Ij Arrêté royal du 15 septembre 1883 ; arrêt de Bruxelles du 18 avril 1889 contraire à cet arrêté et annulant le legs purement et simplement. Pasicrisie, 1889, II, p. 269.

(2) Arrêt de Bruxelles du 18 juin 1883, Pasicrisie, 1883, II, p. 387.

(3; Arrêtés royaux des 27 décembre 1883 et 8 février 1884. Moniteur des 2-3 janvier 1884, p. 17 et 13 février 1884, p. 593.

(4; Arrêtés royaux des 16 juillet 1889, 9 juillet 1903 et 26 mars 1906. Mour des 22-23 juillet 1889, p. 2126; 17 juillet 1903, p. 3338 et 31 mars 1906, p. 2021