LIBÉRALITÉS EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT

l'enseignement. Nous n'entrerons dans quelques détails qu'au sujet de l'instruction publique et du culte catholique. La première n'a pas de représentants légaux ad hoc ; il en est autrement du second. Quant aux fondations charitables, nous les avons indiquées en traitant des hospices civils et des bureaux de bienfaisance (1). A leur égard, nous nous en tiendrons aux principes qui viennent d'être exposés.

Les libéralités en faveur de l'enseignement sont recueillies par l'Etat, la province ou la commune, chacun dans les limites de sa compétence en cette matière. La loi du 19 décembre 1864 le dit expressément, non pour introduire un droit nouveau, mais en conformité des principes généraux et pour lever une foule de difficultés léguées par les régimes antérieurs, surtout en matière de bourses d'études.

L'enseignement n'est donc pas doté chez nous d'organes particuliers, comme la bienfaisance et les cultes; les fondations en sa faveur sont régies de la même manière que les autres biens de l'Etat, de la province ou de la commune. Toutefois, ces fondations ayant uue affectation particulière, il doit être justifié de l'emploi de leurs revenus, dans un chapitre spécial des budgets et des comptes (môme loi, art. 10 al. 3).

Pour l'enseiguement primaire, les communes sont compétentes, à moins que la libéralité ne s'adresse aux écoles d'une ou de plusieurs provinces ou du pays entier; en ce cas, elle revient à la province ou à l'Etat (même loi, art. 1 et suiv.). Si la libéralité est faite « en faveur de l'enseignement primaire », sans autre indication, elle est censée destinée à la commune du de cujus, à moins que le contraire ne résulte des circonstances ou de la nature même delà disposition.

C'est à l'Etat que vont les libéralités faites en faveur de l'enseignement moyen ; mais ici encore, les dérogations sont possibles, puisque les provinces et les communes peuvent créer des écoles moyennes. Ainsi, ces administrations bénéficient de toute libéralité en faveur de l'enseignement moyen, scientifique, artistique ou professionnel donné dans un établissement dépendant d'elles.

Enfin, les libéralités en faveur de l'enseignement supérieur, universitaire ou spécial, donné dans les établissements de l'Etat — école militaire, école vétérinaire, institut agronomique, conservatoires royaux de musique, etc. — sont réputées faites à l'Etat.

(1) Supra, § 371 et 374.

564 TITRE VIII. — LE DROIT DE FONDATION

Lien est de même pour les nombreux prix fondés aux Académiei ! "> aies de Belgique.

Si ccrlains enseignements spéciaux rentrent accessoirement dans La compétence d'établissements charitables ou cultuels, les libéralités en leur faveur soûl acceptées par ces établissements. La loi le dit pour les fabriques d'église, les consistoires et les commissions hospitalières, en visant ainsi l'enseignement religieux el L'enseignement primaire donnés aux orphelins hospitalisés.

La loi établit encore certaines présomptions territoriales en faveur de La commune, de la province, de la paroisse, du diocèse dan- Le ressort desquels le testateur avait son domicile au moment de la libéralité.

§ 3SS. Bourses d'Etudes. — Gomme corollaire de ces dispositions d'ordre public, auxquelles on ne peut opposer de droits acquis (1), la loi ordonne la remise aux administrations compétente «le toutes les fondations d'enseignement antérieurement rattachées à des établissements incompétents. La translation s'opère en vertu d'un arrêté royal pris sur l'avis de la députation permanente et des administrations intéressées ; elle a lieu « sans préjudice aux droits des tiers », c'est-à-dire de tous ceux qui y ont un intérêt ; parfois ce sont les héritiers des fondateurs ou bien d'autres établissements publics. Ainsi en cas dè fondation complexe comprenant des services religieux et un enseignement primaire, la partie afférente à cet enseignement est seule dévolue à la commune, l'autre restant à la fabrique.

La loi du 19 décembre 1864 a mis fin à une foule d'administration* spéciales contraires à notre régime politique. Toutefois, elle réserve encore au fondateur d'un établissement d'enseignement complet, mais pour lui et pour ses parents mâles les plus proches seulement, le droit de concourir à la direction de cet établissement (art. 15) ; les étrangers sont assimilés aux Belges a ce point de vue. Ce droit d'intervention perpétuelle ne peut donc passer qu'aux héritiers du sang, non aux héritiers testamentaires, ni aux titulaires successifs d'une charge ou d'unefonction quelconque, civile ou ecclésiastique (2).

En cas d'insuffisance des revenus d'une fondation ou en cas

[i Rapport delà section centrale à la Chambre des représentants sur le projet de loi de 1864. Pasinomie, 1864, pp. 519 et 520.

(2) Cf. Ie3 travaux prélimaires à l'art. 15, Pasinomie, 1S64, p. 529. Gi- ■oif, Dictionnaire, V° Fondations pour l'Enseignement, n° 10, t. II, p. 94.

bourses d'études

d'excédent inemployé, le Roi peut soit réduire la fondation, soit la fusionner avec une autre, soit l'étendre ou même la dédoubler ; les administrations intéressées seront toujours entendues au préalable (art. 13 et 14). Enfin, toutes les questions que soulève l'application de la loi donnent lieu à un recours au Roi art. 17). Ses arrêtés restent soumis au contrôle du pouvoir judiciaire, conformément à l'art. 107 de la Constitution.

La raison d'être principale ou du moins l'occasion de la loi de 1864 se trouvait dans la gestion disparate des bourses d'études, confiée jusque-là à 781 administrations particulières (1).

Les bourses sont des libéralités dont l'objet est de permettre aux membres d'une famille ou à des individus d'une localité déterminée de suivre certaines études, selon leurs convenances (art. 18). Cette définition implique une double conséquence : 1° « Le boursier a la faculté de fréquenter un établissement public ou privé du pays à son choix, sans que cette volonté puisse être restreinte par l'acte de donation. » Des études à l'étranger peuvent même être autorisées (art. 38) ; 2° « Les seules catégories de personnes en faveur desquelles il est légalement permis de fonder une bourse d'étude sont les membres d'une famille ou les individus appartenant à une localité déterminée » (art. 18).

La gestion des bourses d'études appartient, dans chaque province, à une commission nommée par la députation permanente et se renouvelant par roulement annuel (art. 18 et suiv. ; arrêté royal du 7 mars 1865 modifié le 19 juillet 1867, le 14 novembre 1892, etc.). Cette commission est compétente pour gérer les biens et conférer les bourses. Les actes excédant la simple administration sont soumis aux mêmes autorisations que les actes analogues pour les communes | même loi, art. 25 et suiv.).

Les fondateurs de bourses peuvent se réserver pour eux et leurs plus proches parents mâles, le droit de collation (art. 36\ Toute autre désignation est défendue. A défaut de collateur, ce droit revient à la commission provinciale ou à l'administration du séminaire, s'il s'agit d'études théologiques. Des mesures spéciales sont prises pour prévenir les abus, quant à la durée de jouissance d'une bourse par la même personne, quant au respect des intentions des fondateurs, quant à la publicité des

(1) Toutes sont actuellement concentrées en 9 commissions provinciales que surveille le Gouvernement.

''''' TITRE VIII. — LE DROIT DE FONDATION

bouttfta vacantes, etc.. (art. ïO et suiv. ; arrêtés royaux des II» juillet IN07 et lï novembre 1802). L'action du Gouvernement se (Manifeste par la réversibilité de bourses dont la collation n'est plus possible dans les conditions prévues par le fondateur. Le pnneipe date de bien avant la loi de 1864; elle le formule ainsi : i Si la volonté du fondateur ne peut être suivie en tout ou en partie, soit parce que rétablissement ou les branches d'enseiunement n'existent plus, soit parce que les appelés font défaut . soit par tout autre motif, le Roi, après avoir pris l'avis des administrations intéressées, prendra les mesures poury suppléer de La manière la plus conforme au but que s'est proposé le fondateur » art. 45).

La loi rappelle par deux fois l'intervention possible de la juridiction administrative et des tribunaux (art. 42 et 48), afin « de calmer tes susceptibilités de l'opposition catholique qui reprochai! à la loi de 1804 de violer les droits acquis » (1). Celui qui prétend à une bourse d'études s'adresse aux tribunaux civils, niais, son droit une fois reconnu, la commission des bourses d'études reste juge de toutes les questions d'aptitudes du prétendant ; cette décision peut donner lieu à un recours administratif, le pouvoir judiciaire étant incompétent pour la réformer (2).

§ 389. Fondations pieuses. — 11 faut toujours que. les charges affectant une fondation pieuse rentrent dans la compétence de l'établissement avantagé, conformément aux principes de notre droit public ; mais ces charges peuvent se rapporter à l'une quelconque des fonctions de cet établissement, fussent-elles d'un cariât f e facultatif. Ainsi les fondations pieuses sont acceptées par les fabriques, si elles visent l'entretien des ministres du culte ou des titulaires d'un autre emploi qui relève de leur Compétence: chantres, prédicateurs, etc. Pareilles libéralités profitent indirectement à la commune, en retardant son intervention subsidiaire, ou même à l'Etat, en venant en diminution du traitement payé par lui (arrêté royal du 8 mars 1881) (3). Gee fondations en faveur de nrêtres peuvent consister en rentes,

(i) Giron, Dictionnaire, \° Fondations pour l'Enseignement, n° 19, t. II, p. 98.

t Arrêt de cassation du 13 décembre 1894, Pasiorûie, 1895, I, p. 33. Giron, ibidem, p. 99.

(3 Nous ne pouvons entrer ici dans les controverses parfois aussi politiques que juridiques soulevées à ce propos. Voir Giron, Dictionnaire, \ l ;adations en faveur du Culte, spécialement n° 6, t. II, p. 88.