L'ÉG ILITÊ DEVANT LA LOI

ment exclus de cea emplois, En Fait, les emplois communaux, aussi bien que les autres, Bout aujourd'hui exclusivement réser- \ és aux Belges.

L'article 6 prévoit des exceptions. Celles- ci ne peuvent êlre établies que par une loi, ce qui écarte L'arbitraire gouvernemental. La loi doit viser des cas particuliers (art. 0 in fine). Il ne faut pas entendre par là (prime loi soit nécessaire pour chaque nation d'étranger à une place déterminée, mais hien que

- i x • pli. uis ne peuvenl viser que tels emplois que la loi spécifie ; elle détermine les conditions moyennant lesquelles ces emplois peuvent être conférés à des étrangers par le Gouvernent ni Const., art. 66). Le motif historique qui a inspiré celte disposition nous est révélé par le fait qu'un assez grand nombre d'étrangers s'étaient enrôlés comme officiers dans l'armée belge, lors de I i Révolution ; on voulut les maintenir dans les cadres; le Congrès national y autorisa le Gouvernement et appliqua ainsi le texte dont s'agit (décret du 11 avril 1831). D'autre part, on craignait de ne pas toujours trouver des Belges capables de remplir certaines fonctions, celles de professeur à l'Université par exemple. Aussi, notre première loi sur renseignement supérieur permet-elle de conférer à des étrangers des

1 lires dans les université* de l'Etat (loi du 27 septembre 1835, art. 13) (I . Enfin pour des places à occuper à l'étranger, il est quelquefois utile de préférer à un Belge un titulaire indigène. Il se peut même que, faute de Belges, la nomination d'un étranger devienne nécessaire. C'est le cas pour les consuls et les agents consulaires de Belgique à l'étranger (loi du 31 décembre 1851,

1 i Cette exception est prévue dans les discussions du Congrès national, séance du 21 décembre 1830, Huyttens, t. I, pp; 566 et 569. (2) In/ra, § 203.

CHAPITRK IV

l'inviolabilité de la propriété

§ 41. Ses Garanties constitutionnelles. — La propriété figure avec la liberté, la sûreté et la résistance- à l'oppression, parmi « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme » dont la conservation est assignée comme but à toute association politique, dans la Déclaration des Droits de 1789 (art. 2). La même déclaration reparle de la propriété comme d'un droit « inviolable et sacré » et proclame le droit à l'expropriation en faveur de l'Etat (art. 17). Cette conception a dominé depuis lors ; elle se retrouve dans la Constitution belge, non pas que le droit de propriété y soit affirmé, — pas plus d'ailleurs que la liberté, la sûreté, la résistance à l'oppression — mais elle y est garantie contre toute atteinte de l'autorité. L'expropriation et la confiscation ne sont possibles que dans des cas déterminés et moyennant certaines compensations. Pour l'expropriation, le Congrès national a repris le texte de la déclaration de 1789 et du Code civil (art. 545), en exigeant que l'indemnité soit juste et préalable. Quant à la confiscation, elle n'est plus possible, d'une façon générale, et ne peut résulter que d'une condamnation judiciaire. Voici d'ailleurs les deux textes : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie (1) par la loi et moyennaut une juste et préalable indemnité » (art. 11). « La peine de la confiscation des biens ne peut être établie » (art. 12).

(1) Cet article est incorrectement rédigé: il faudrait : établis. Une faute analogue se trouve à l'article 138, qui parle de tontes les Lis, décrets arrêtés, règlements et autres actes, etc.

i! V PITRE IV. —