EXTRADITION ET EXPULSION

an (décrets du 10 vendémiaire an IV, tit. 3, art. 3, et du 28 vendémiaire an VI ; arrêté du prince-souverain des Pays-Bas du 14 août 1814, art. 5 et suiv.). De fait, la plupart des gouvernements étrangers, notamment le Gouvernement français, ont notifié officiellement au Gouvernement belge, qu'aucun passeport n'était requis des Belges traversant leur frontière, à titre de réciprocité avec ce qui se pratique chez nous depuis 1861. Il n'y a plus en Europe que les Empires russe et turc qui n'aient pas accordé aux Belges franchissant leurs frontières la réciprocité dont s'agit. Notre Gode pénal, qui punit les faux commis dans les passeports (art. 198 et suiv.), ne mentionne pas le fait de voyager sans passeport.

§ 392. Surveillance spéciale de la Police. — Certaines personnes placées sous la surveillance spéciale de la police sont privées de(la liberté d'aller et de venir. C'est là une peine accessoire qui succède à la peine principale et peut être prononcée en matière criminelle et correctionnelle (Code pénal, art. 7) (1). Elle s'applique aux condamnés libérés et atteint parfois un terme de 20 ans et même la vie entière, en cas de récidive (art. 36). La peine est facultative pour le juge, sauf en quelques cas exceptionnels (art. 88, 98, 111 et 313). Ce « renvoi sous la surveillance spéciale de la police » oblige le condamné à déclarer avant sa mise en liberté le lieu où il veut fixer sa résidence, qu'il choisit librement. 11 reçoit une feuille de route réglant son itinéraire et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il est tenu de se présenter dans les 24 heures, devant le fonctionnaire ad hoc. Il ne peut changer de résidence sans en informér le même fonctionnaire, qui visera sa feuille de route en conséquence. Le Gouvernement peut déterminer les localités dans lesquelles le condamné libéré ne pourra paraître tant qu'il est sous la surveillance spéciale de la police (art. 35). L'infraction à ces règles ou « rupture de ban » est punissable de 8 jours à un an d'emprisonnement (art. 338).

à 393. Extradition et Expulsion. — Les deux mesures qui peuvent être prises contre les étrangers sont l'extradition et l'expulsion (2).

1° L'extradition consiste à livrer l'étranger à la justice d'un

(1) Piuns, Science pénale et Droit positif, Bruxelles-Paris, 1899, n°s 882 à 885, p. 512 et suiv.

(2) Ibidem, u° 115 et suiv. — Olivier et Ernst, Code de V Extradition, Bruxelles, 1902.