CHAPITRE 1. — LA POLICE ADMINISTRATIVE

I ays qui le réclame, en vertu d'un traité. Les cas d'extradition Boni toujours spécifiés : ce sont les crimes et la plupart des délit- de droil commun, à l'exclusion des infractions politiques. La désertion ue donne pas lieu ;\ extradition. La Belgique ne livre jamais ses nationaux (loi du 15 mars 1871). Des traite's d'extradition sont aujourd'hui conclus avec toutes les nations civilisées (4) entre autres avec la France (15 août 1874), la Suisse 13 mai 1874), l'Italie (15 janvier 1875), l'Espagne (17 juin 1870), etc., etc. La procédure associe le pouvoir judiciaire belge, intervenant à titre consultatif, au pouvoir exécutif qui décide. Le ministre de la Justice doit prendre l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, avis donné en audience publique, après un débat contradictoire (loi du 15 mars 1874).

2 I .'expulsion frappe l'étranger dont la présence est considérée comme dangereuse. Cette notion est forcément arbitraire. Le I iouvernement peut faire expulser les vagabonds étrangers loi du 27 novembre 1891, art. 10) et, même s'ils ont une résidence en Belgique, les étrangers qui se livrent à la mendicité (même loi, art. 9). L'expulsion s'applique encore à l'étranger qui a des moyens d'existence si, par sa conduite, il compromet la tranquillité publique ; à celui qui est poursuivi ou condamné à l'étranger pour crime ou délit visé aux traités d'extradition. Tous ces étrangers peuvent être contraints par le Gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, ou d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sortir du royaume (loi du 15 février 1897). L'arrêté royal expulsant un étranger parce qu'il compromet la tranquillité publique, doit être délibéré en Conseil des ministres, mais il ne faut pas qu'il soit motivé.

La loi sur l'expulsion ne s'applique pas : 1° à l'étranger autorisé par le Roi cà établir son domicile dans le pays; 2° à l'étranger marié à une Belge, dont il a un ou plusieurs enfants nés en Belgique ; 3° à l'étranger marié à une Belge et résidant en Belgique depuis plus de 5 ans d'une manière permanente ; 4° à celui qui pourra faire option de patrie, en vertu de l'article 9 du Code civil (2).

L'arrêté d'expulsion doit être signifié par huissier. Un délai d'un jour franc au moins eet accordé à l'étranger, tenu de dési-

Ci ; Voir un tableau par pays et par délits, dans Halot, Traité de la Sii légale des Etrangers en Belgique, Bruxelles-Paris, 1900, p. 40 s.

(2; Supra, g 27.