S 0 CHAPITRE I. — LA POLICE ADMINISTRATIVE

infractions, à l'égal des officiers de police judiciaire. Les peines peuvent atteindre - ans de prison, 1.000 francs d'amende et le retrait de la patente de négociant des substances en question.

Cette législation fut aggravée en 1886, à cause des actes séditieux commis dans le Eïainaut (1). La loi du 22 mai 1886 considère comme circonstance aggravante du délit prévu par celle de 1881, l'intention de commettre ou de faire commettre un

une ou un délit contre les personnes ou contre les propriétés. La peine peut alors être élevée jusqu'à 10 ans de réclusion et LOO0 francs d'amende.

Un règlement général sur les fabriques et dépôts d'explosifs, Bur leur vente, leur transport et leur détention a été compilé par le Gouvernement, sous forme d'un petit code (arrêté royal du 29 octobre 1894, modifié le 18 décembre 1896,1e 30avril 1899 et le 3 juin 1: 00, etc.). 11 s'applique notamment à la fabrication des cartouches, munitions de sûreté et autres engins explosifs.

Des dispositions spéciales visent les substances inflammables telles que le pétrole, le naphte et autres hydro-carbures, pour leur transport et leur dépôt (arrêtés royaux du 8 décembre 1868 et du 9 avril i 875) ; d'autres enfin sont particulières au transport des munitions de guerre, destinées au service de l'Etat (arrêté royal du 21 août 1882).

§ 397. Armes à Feu. — La question du port d'armes de chasse(2) se rattache à la détention, au commerce et à la fabrication des armes à feu en général. Bien qu'il y ait toute liberté à cet égard, l'autorité intervient en ce que ces armes doivent être o éprouvées », c'est-à-dire essayées au banc d'épreuve institué par le Gouvernement à Liège et marquées des poinçons ad hoc (loi du 24 mai 1888, art. 10 ; arrêté royal du 6 mars 1889, modifie le G juin 1892 et le 11 juillet 1893). Il suffit aux armes étrangères d'avoir été poinçonnées officiellement dans leur pays d'origine (loi de 1888, art. 11).

La fabrication, la vente, la distribution et même le port d'armes prohibées sont punis de peines pouvant atteindre 6 mois de prison, 100 francs d'amende et la confiscation (Gode pénal, art. 116 et 117, modifié le 15 juin 1894).

Il appartient à la jurisprudence de fixer quelles armes sont

(1) Infra, § 475.

12} Infra, § 462.