CHAPITRE I. — LA POLICE ADMINISTRATIVE

provoquée entraîne une incapacité de travail ou la mort, le coupable de ce délit peut être puni de peines atteignant 10 ans de réclusion et 5.000 francs d'amende. Des peines accessoires, telles que retrait de porl d'armes et de licence, déchéances civilea et politiques^ affichage du jugement, peuvent être prononcées. La vente des boissons api rit lieuses n'est permise ni dans les rues, ni dans les maisons de débauche, ni dans d'autres endroits à désigner par l'autorité locale. D'ailleurs, le paiement des boissons enivrantes dans les cafés, cabarets et autres débits ne peut faire l'objet d'une action en justice.

La loi de 1887 doit être affichée en français et en flamand dans nn grand nombre d'endroits, notamment dans tous les e t lés, estaminets et débits de boissons.

La fabrication, l'importation, le transport, la vente et la détention de l'absinthe sont absolument interdits en Belgique (loi du 25 septembre 1906).

Une convention internationale du 15 novembre 1887 (loi du S août 1888) règle le trafic des spiritueux sur les bateaux de pèche, etc. Elle a été amplifiée dans la loi du 2 juin 1890 et dètinitivement ratifiée à La Haye, le 14 février 1893 (loi belge du 1er juillet 1893).

§ 399. Jeux. — Une loi du 24 octobre 1902 interdit l'exploitation des jeux de hasard ; elle est le résidu d'une proposition beaucoup plus vaste, faite en 1895, par le ministre de la Justice Le Jeune, projet qui visait les jeux en général, y compris les jeux de bourse (1).

Les délits prévus par la loi sont: 1° l'exploitation intéressée des jeux de hasard ; 2° l'exploitation môme désintéressée de jeux de hasard a excessifs dans un lieu public. Les peines peuvent atteindre 6 mois de prison et 5.000 francs d'amende dans le premier cas, 1 mois de prison et 2.000 francs d'amende dans le second cas. La publicité et le racolage relatifs à ces faits sont également punissables. Les pénalités sont, dans certains cas, encore augmentées.

La loi ne s'applique pas aux jeux qui tiennent à l'exercice ou à l'adresse du corps, ni aux paris qui sont engagés à l'occasion de ces jeux. Les courses aux chevaux et autres sont comprises dans cette exception.

Cette loi est une de celles dans l'application desquelles une tolérance insolite a pu être reprochée au parquet : le

(lj Cf. les travaux préliminaires, Pasinomie, 1902, p. 284 à 317.