L'INVIOLABILITÉ DR LA PROPRIÉTÉ

1 te seconde règle, qui nous apparaît comme un corollaire dé l i pr< mière, n'empêche pas noire, droit pénal de connaître la confiscation spéciale commo peine accessoire en matières criminelle correctionnelle et de police (Code pénal belge, art, 7

in fine).

i La confiscation spéciale s'applique : 1° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété appartient au condamné; 2 Aux choses qui ont été produites par l'infraction» (même Code, art. 12) (1). Pareille disposition n'est pas inconciliable avec le principe constitutionnel, qui reproduit un article de ii Loi fondamentale de 1815 (art. 171) proscrivant la peine polir ti [ue de la confiscation appliquée aux émigrés et aux condamnés à mort, par la Convention nationale, afin d'enrichir l'Etat.

§ 42. S s Limitations légales. Leur Conséquence. — Quant à l'expropriation, elle ne doit pas être confondue avec la réglementation de la propriété, dans laquelle l'Etat ne rencontre au-

in obstacle juridique et qui ne donne ouverture à aucune iudemnité en faveur des propriétaires. Ceux-ci ne peuvent se plaindre, si les nécessités de la police imposent à leur jouissance des restrictions peut-être fort onéreuses et sans doute croissantes. Dans sa définition même du droit de propriété, le Code civil I indique ainsi : a La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlement- » art. 544). Cet article est suivi de celui qui traite de l'expropriation, ce qui différencie les deux ordres d'idées.

Le principe de l'expropriation est également étranger à la limitation de la propriété quant à son objet. Nous voulons dire que tel objet peut cesser à un moment donné d'être susceptible d'appropriation privée aux yeux de la loi. Un changement de ce genre, en rapport avec des idées politiques et sociales nouvelles, nous apparaît comme une émancipation non comme une expropriation. Il peut être ruineux peur certains particuliers et pourtant ne donnerlieuà aucune indemnisation. C'a été Jecas lors de l'abolition de l'esclavage, de la traite des nègres et même lors de l'interdiction de certains négoces de boissons, d'armes, etc. I i été le cas aussi, lorsqu'à été interdit le trafic des fonctions

[i Pour le9 différentes applications de cette peiûe, voir au Code pénal, les articles 04, 94, 253, 302 et suiv.,318, 457, 503, etc. Prins, Science pénale et Droit positif, p. 478.