CHAPITRE il. — i.'llYCilfcNE PUBLIQUE

463, Exorotoe de l'Art cle guérir. — L'art de guérir est monopolisé au profit lies docteurs en médecine, chirurgie et accouèhement. La loi règle tout ce qui est relatif à l'exercice de leur profession, ainsi qu'à celle des pharmaciens (loi du 12 mars 1818 ; arrêté royal du 31 mai 1880).

Noua avons vu que les diplômes universitaires de l'Etat et ceux des universités libres, entérinés par une commission ad hoc, ouvrent seuls la carrière médicale (1). Les diplômes étrangers ne leur sont pas assimilés. Leurs porteurs doivent, pour exercer la médecine, etc., en Belgique, adresser une requête au ministre des Sciences et des Arts. La requête est accompagnée des diplômes étrangers qu'examine un jury d'Etat. Un examen supplémentaire peut être imposé à l'impétrant. L'autorisation est librement accordée par arrêté royal (arrêtés royaux du 1er août UB91 et du 10 juillet 1893).

Dee conventions internationales peuvent être conclues par le Gouvernement au sujet de l'exercice de l'art de guérir dans les communes frontières (loi du \h juin 18G9, art. 2). Pareille convention a notamment été conclue avec la France, le 12 janvier 1881.

Les associations entre médecins et pharmaciens sont interdites (loi du 12 mars 1818, art. 20 et suiv.).

Bien qu'il y ait en Belgique une pharmacopée officielle (loi du 9 juillet 1858; arrêtés royaux du 31 mars 1885 et du 1er mars 1888), le prix des médicaments n'est pas tarifé.

L'importation et le transport des matières toxiques sont soumis cà une réglementation gouvernementale, qui peut aller jusqu'à la prohibition, si l'intérêt de la salubrité l'exige (loi du 20 décembre 1876).

§ 404. Commissions médicales. — Des commissions médicales provinciales veillent au respect des lois et règlements, en la matière (loi de 1818, art. 1 et suiv.; arrêté royal du M mai £880). Ces commissions, composées de 9 à 11 membres, doivent comprendre au moins 5 médecins, 2 pharmaciens et un vétérinaire. Elles joignent à leurs fonctions de commissions médicales proprement dites, celles de comités provinciaux de la salubrité publique. A cet effet, il leur est adjoint un ingénieur et un architecte. Tous les membres sont nommés par le Moi pour 6 ans, Bur listes doubles de candidats présentées parla députation permanente du conseil provincial et par la commission elle-même.

(1) Supra, § 354.