INHUMATIONS

palible au régime des cimetières communs où les de'funls de différentes confessions sont inhumés les uns à côté des autres (1).

Le convoi funèbre, c'est-à-dire le transport du corps jusqu'au cimetière, est affaire de police communale ; l'assistance du clergé à ce convoi est facultative : libre à la famille de le demander et au prêtre de l'accorder. Toute disposition contraire à cette double liberté serait évidemment inconstitutionnelle (Gode civil, art. 77 ; décret de prairial, art. 19 et 21 ; décret du 18 mai 1806, tit. 3) (.2).

Le monopole des fournitures pour les pompes funèbres — cer^ cueil, corbillard, voitures, billets de faire part, etc. — avait été octroyé par le décret de prairial aux fabriques d'églises et aux consistoires protestants (art. 22, 23 et 26) ; les communes ne devaient organiser les pompes funèbres qu'à défaut, par les fabriques et consistoires, de le faire. Ce monopole a été reconnu inconstitutionnel (3). Le service des pompes funèbres est aujourd'hui communal ; il faut que croyants et incroyants puissent recourir à lui. Des signes indicatifs de la religion du défunt sont ou non placés sur le corbillard, le drap mortuaire, etc., à la demande des familles. Il en est ainsi du moins dans les grandesvilles ; ailleurs, le monopole des fabriques subsiste de fait, avec l'accord tacite de toutes les autorités civiles (4).

Si la police des cimetières est de la compétence de l'autorité locale, la loi prescrit pourtant certaines règles générales : dimensions et renouvellement des fosses, droit de planter des croix, etc. (art. 4 et suiv., 16 et suiv.) (5). Des concessions temporaires ou perpétuelles peuvent être accordées, lorsque l'étendue des cimetières le permet (art. 10 et 11). Nous avons déjà parlé du prix de ces concessions, prix qui se partage entre la commune et les établissements charitables (6).

Une concession, même perpétuelle, ne fait naître au profit des particuliers ni droit de propriété, ni Jus in re, ce qui serait con-

(l) Ce système est pratiqué au cimetière de la ville de Bruxelles, situé à * Evere.

(2j Giron, ibidem, n° 3, t. II, p. 259.

(3) Arrêt de cassation du 30 juia 1882, Pasicrisie, 1882, I, p. 253.

(4) Un projet de loi, actuellement déposé à la Chambre, tend à mieux: garantir la liberté en cette matière (1908).

(5) Les conditions de création, de transformation, etc., de tout cimetière sont contrôlées par le Gouvernement, lustruction ministérielle du. 25 février 190^. Revue de l'Administration, 1908, p. 228 et suiv.

(6) Supra, §§ 323 et 372. i