OHAPITRB II. — L'HYGIÈNE PUBLIQUE
traire a la nature du domaine public communal; il y a simple engagement de la commune de consacrer un emplacement déterminé à l'inhumation d'un ou do plusieurs corps déterminés ; la parcelle concédée est soustraite au renouvellement des s 1 ), Le droil qui dérive de la concession est administratif dans le chef de la commune et civil dans le chef du concessionnaire ou de ses ayants-cause (2).
l'ne concession ne peut servir que pour les personnes d'une même famille, que la loi appelle : parents ou successeurs (art. ICh 3). En cas de contestations entre parents, les tribunaux décident".
Lee personnes appartenant à une même congrégation religieuse ou à une même corporation ne peuvent obtenir une concession collective, ces personnes ne formant pas une unité familiale.
En cas de désaffectation du cimetière, les concessions perpétuelles sont transportées dans le cimetière nouveau (4). Il est loisible aux particuliers de se faire enterrer sur leur propriété, mais hors des villes seulement, en observant les règles que l'autorité de police peut prescrire à ce propos et sous les réserves sus-indiquées (art. 14 et 46).
Il n'est plus permis de procéder à des inhumations dans les églises, temples, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices couverts et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leur culte (art. 1).
Toutes les questions relatives aux inhumations ont servi longtemps de champs clos à nos partis politiques. Elles sont aujourd'hui passées à l'arrière-plan.
La crémation, n'étant pas prévue au décret de prairial, est considérée, en Belgique, comme illicite (5).
1 Arrêt de cassation du 27 février 1864, Pasicrisie, 1864, I, p. 11.
2 Arrêt de cassation du 6 juin 1879, Pasicrisie, 1879, I, p. 110. Pandectes belges, V° Concessions de Sépulture, t. XXII (1887),
(4 Giroi», ibidem, V° Inhumations, n° 24, t. II, p. 273.
5 Circulaire du ministre de l'intérieur du 17 juin 1882. — Giron, ibidem, Ve cimetières, n° 5, t. I, p. 148. — Une pétition adressée aux Chambres (1906) demande qu'une loi l'autorise.
