SES LIMITATIONS LÉGALES. LEUR CONSÉQUENCE

publiques lucratives, la vénalité des charges de notaires, par exemple. Il est aisé de concevoir de nouvelles applications de cette règle dans l'avenir, si la socialisation des moyens de production passe dans le domaine législatif.

L'expropriation s'applique essentiellement aux immeubles, nous verrons que ce sont eux qui sont visés par la loi. Les autres droits réels et même les droits d'obligation, qui si souvent entrent en ligne de compte pour fixer les indemnités, ne sont qu'accessoires de la propriété immobilière. L'expropriation des meubles n'est permise chez nous que dans des cas exceptionnels ; on en a recommandé la généralisation (1), même aux droits incorporels, tels que les concessions de services publics (2). Toutefois, ces idées n'ont pas encore été admises législativement en Belgique.

(1) Mercuriale du procureur général Faider, à la cour de Liège, le 1" octobre 1897. Belgique judiciaire, 1897, p. 1153.

(2) Voir une loi italienne, du 29 mars 1903, autorisant l'expropriation par les communes, des exploitations de services publics (tramways, gaz, etc. concèdes à des particuliers. — Annuaire de Législation étrangères pour 1903. Paris 1904, p. 207.