LES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES

§ 410. Etablissements de lre et de 2me Classe, — La police des établissements industriels en général est exercée par le Roi, en vertu du décret du 22 décembre 1789 et de la loi du 21 mai 1819 (art. 2). Le premier se borne à affirmer son droit général ; la seconde lui permet d'interdire certaines industries. Pourtant, la question a semblé douteuse, tant que des arrêtés royaux réglementaient seuls les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Elle ne peut plus l'être, depuis que la loi du S mai 1888 sur l'inspection de ces établissements et la surveillance des machines et chaudières à vapeur a sanctionné de peine les dispositions de tous les arrêtés relatifs à cet objet (art. 2). Ceci légalise pour autant que de besoin les dispositions que le Roi avait prises à cet égard et dont on avait contesté la validité (2).

Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont soumis au régime de l'autorisation préalable, dont l'octroi dépend de conditions variant selon le degré de danger, d'insalubrité ou d'incommodité qu'ils préseutent et qui les fait ranger dans la lre ou la 2me clas?e (arrêté royal du 29 janvier 1863 modifié le 27 décembre 1886 et le 31 mai 1887). Il faut combiner ces dispositions avec celles qui sont spéciales à certaines industries, telles que les mines, les hauts-fourneaux, les moulins éta-

(1) L. Montigny, Police des Etablissements dangereux, etc., G&nâ, 1887. — L. Delaunoy, Lois, Règlements et Instructions sur la Police des Etablissements dangereux , etc., Mons 1892.

(2) Giron, Dictionnaire, V° Etablissements industriels, n° 2, t. I, p. 393.

'i CHAPITRE 111. — LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, ETC.

blia sur les cours d'eau, etc. (1). Ktles ne sont pas applicables au Gouvernement, errant un établissement industriel dans un intérêt public (arrêté royal du 27 mars 1891).

I. Les usines de 1' classe ne peuvent être fondées qu'en vertu d'une autorisation de la députation permanente. La demande d ut fournir tous les éléments d'appréciation néces?aires pour juger du degré de nocuité de l'exploitation et faire connaître les mesures préventives ou atténuantes de ces inconvénients (arrêté organique, art. 2). Des plans doivent l'accompagner. Si l'usine est de cHlcs qui compromettent la sûreté des ouvriers, des me- Bures spéciales doivent être indiquées «à cet égard ; si elle est mue par la vapeur, une autorisation particulière est encore requise (ibidem).

La demande fait l'objet d'une enquête de commodo et incommodo, par les soins de l'autorité communale (ibidem, art. 5). Le collège échevinal en transmet les résultats avec son avis à la députation permanente. Celle-ci peut se renseigner auprès des autorités techniques : commission médicale, corps des ingénieurs des mines, etc. ; elle peut même soumettre la demande à l'avis d'experts. Sa décision doit être prise dans les 3 mois, sinon un arrêté motivé fixe un nouveau délai (arrêté royal du 27 décembre 1886, art. 4). L'autorisation peut être subordonnée à toutes les réserves et conditions jugées nécessaires .(arrêté organique, art. 6). L'arrêté fixe un terme pour la mise en exploitation de l'établissement ; la durée de l'autorisation n'excède jamais 30 ans. L'appel au Roi est ouvert aux intéressés, c'est-à-dire à l'impétrant ou aux opposants, parmi lesquels peut figurer l'autorité communale elle-même. Des conditions nouvelles peuvent être imposées aux établissements déjà autorisés, en cas de nuisance imprévue ou aggravée.

II. Les établissements de 2me classe sont autorisés par le collège échevinal ; les plans et indications qui les accompagnent sont plus sommaires. Après enquête, le collège statue, dans des conditions analogues à celles que nous avons indiquées ci-dessus pour la députation permanente. Toutefois, l'autorisation peut être d'une durée indéfinie. L'appel est porté devant la députation permanente. Cette procédure est encore simplifiée pour les établissements de 2me classe de moindre nocuité (arrêté royal du 31 mai 1887).

$ 411. Rôle de l'Administration et de la Justice. Nous voyons

l] Infra, § 467 etsuiv.,§ 445.