RÔLE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JUSTICE

ici l'autorité administrative — collège échevinaï, députation permanente, Roi — exercer une véritable fonction juridictionnelle. Les intérêts les plus graves peuvent être lésés sans que les garanties d'ordre judiciaire soient suffisamment assurées. Il n'appartient pas aux tribunaux d'intervenir, soit sur le fond même de la décision, soit sur les conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée (1). C'est encore l'autorité administrative qui contr ôle l'exécution et l'observation des conditions imposées par elle. Un procès-verbal ad hoc doit en constater ,1'accomplissement. Alors seulement, l'autorisation est définitive, sauf retrait en cas d'inobservation des modalités imposées. Toutes ces réserves sont de style dans les octrois.

La déchéance est également encourue si l'établissement chôme pendant un temps déterminé ou par suite d'un accident d'exploitation (arrêté organique, art. 10).

Une surveillance permanente des établissements dont s'agît est exercée par les collèges échevinaux, la haute inspection restant à l'Etat (arrêté royal du 21 septembre 1894). Les infractions aux conditions de l'octroi peuvent entraîner la suspension provisoire de ce dernier et même sa révocation. La gravité de pareilles mesures n'en permet l'application que dans des cas expressément prévus par l'arrêté organique de 1863. Ce sont les mêmes autorités administratives — collège échevinaï, députation permanente, Roi — qui jugent ici souverainement. Les garanties sont insuffisantes, il faut le reconnaître (2). Des pénalités sont en outre prononcées par le tribunal correctionnel (loi du 5 mai 1888). Les tiers peuvent faire valoir leur droit contre les usiniers, même régulièrement autorisés. Toutefois les nuisances habituelles résultant du voisinage d'une industrie ne donnent guère lieu à dommages-intérêts. Une jurisprudence judiciaire constante n'en aecorde qu'en cas de préjudice excessif. Il va de soi que l'on tient compte avant tout de l'ambiance. Rappelons que les tribunaux n'ont pas, chez nous, le droit d'injonction, c'est-à-dire qu'il ne peuvent jamais retirer, suspendre ou modifier un octroi administratif ; ils ne peuvent que réparer le préjudice subi, en allouant une indemnité.

Si l'établissement n'est pas classé ou si, étant classé, il n'a pas été autorisé, les tribunaux iront plus loin : ils atteindront le trouble dans sa cause en interdisant l'exercice de l'industrie ou

(1) Arrêt de cassation du 21 novembre 1892, Pasicrisie, 1893, I, p. 27.

(2) Giron, ibidem, u°* 14, 18 et 20, t. I, pp. 398-399, 402 et 404.

596 OHâPITRK III. — LKS ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, ETC.

en modifiant les conditions d'exploitation ; ils peuvent sanctionner ces décisions d'une astreinte.

412. Appareillé Vapeur, Hauts-Fourneaux. — Les machines Ol Ida chaudières à vapeur employées à demeure ne peuvent être établies qu'en vertu d'une autorisation du collège échevinal (arrôté royal du 28 mai 1884), obtenue dans des conditions analogues à celles qui .s'imposent aux établissements de 2me classe. 11 y a appel auprès du ministre de l'Industrie et du Travail.

Les locomobiles sont soumises à une visite annuelle (arrêté royal du 31 janvier 1889).

Le Gouvernement a pris une série de mesures relatives à la fabrication môme des chaudières et machines à vapeur, ainsi qu'aux épreuves à forte pression auxquelles elles doivent être bou mises (ibidem, art. 33 à 43). Certains agents sont chargés de ces constatations et épreuves et de la surveillance des appareils à vapeur ibidem, art. 48 et suiv. ; loi du 5 mai 1888). Une commission consultative des appareils à vapeur siège au ministère de l'Industrie et du Travail (arrêté royal d'institution du 17 novembre 1879). En cas de contravention ou de danger, les ingénieurs des mines ou des ponts et chaussées constatent cet état de choses et peuvent ordonner la cessation du travail (arrêté organique de 1884, art. 58 et suiv. ; arrêté royal du 20 mars 1891).

Des dispenses peuvent être accordées par le ministre et des mesures spécialement rigoureuses peuvent être ordonnées par lui, selon le cas (arrêté organique, art. 32 et 63). D'une façon générale, toute autorisation est subordonnée à telles conditions que le collège échevinal ou les fonctionnaires techniques jugent nécessaires (arrêt royal du 26 juin 1886).

Si les appareils dépendant des services de l'Etat sont dispensés de l'autorisation du collège échevinal, ils n'en sont pas moins soumis aux autres formalités (arrêté royal du 10 octobre 1887).

Les hauts-fourneaux, c'est-à-dire les fourneaux, forges, fonderies et usines métallurgiques, en général, sont soumis à un régime d'autorisation et de surveillance que prévoient certaines dispositions de la loi sur les mines du 21 avril 1810 (art. 73; arrêté royal du 14 avril 1825).

Il va sans dire que toute cette réglementation delà grande industrie se combine et s'unifie sous l'autorité des mêmes services techniques de l'Etat.