LE COMMERCE EN GÉNÉRAL

§ 413. Sa Liberté. — Avec la domination française, les entraves mises à liberté du commerce et de l'industrie ont disparu pour la plupart (décret du 2-17 mars 1791). Des anciennes organisations corporatives, de l'ingérence de l'autorité en toute matière, il ne subsista que l'obligation générale de se munir d'une patente, pour qui veut exercer un commerce ou une industrie (1) et un droit général de police en faveur des pouvoirs publics. L'importance de la mission de l'Etat est allée en grandissant au cours du xixe siècle, en même temps que son rôle économique. La division même des ministères, la création de conseils supérieurs de l'industrie, etc. en témoignent suffisamment. L'interventionnisme a atteint, au début du xxe siècle, un degré comparable à la réglementation de l'ancien régime, quoique poursuivant une fin différente et plus haute.

Seules certaines professions qui touchent à la puissance souveraine — celles d'avocat, de notaire, d'avoué, d'huissier — sont réglementées comme telles et fermées. Pour d'autres, l'intérêt public exige des garanties de capacité qui justifient l'obligation d'un diplôme légal et une organisation quasi-corporative : c'est le cas pour les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens, les ingénieurs, etc.

(1) Supra, § 248. C'est, en quelque sorte, la fiscalité remplaçant le système préventif.

>s CHAPITRE I. — LE COMMERCE EN GÉNÉRAL

S 414. Bourse. — Les agents de change, (jui longtemps formaient une corporation dont l'entroe dépendait d'une nomination gouvernementale, comme en France, n'exercent plus aujourd'hui aucun monopole : leur profession est libre (loi du 30 décembre 1 S67).

Quanl aux bourses de commerce, elles sont plus libres en Belgique que dans la plupart des autres pays. La police en appartienl à l'autorité communale, conformément aux règles applic ibles à tous les lieux publics (loi du 30 décembre 1867, modifier le 11 juin 1883 et republiée par arrêté royal du 4 juillet l Ss . contenanl le titre du Code de commerce relatif aux bourses et aux agents de change, art. 61).

L'Etat n'intervient pas dans la cote des valeurs et fonds publics. Toutefois les cours, tels qu'ils résultent des négociations opérées en bourse, sont constatés par une commission de 6 à 15 membres que délègue pour 3 ans le collège échevinal, sur la présentation de deux listes doubles, dressées Tune par le tribunal de commerce, l'autre par l'assemblée des agents de change et courtiers établis depuis 3 ans au moins et conformément aux règlements locaux. Cette commission se renouvelle par tiers tous les ans (Gode de commerce revisé, art. 63) (l). Ainsi est réglée l'admission des valeurs à la cote dite officielle, en Belgique.

§ 415. Ventes publiques, etc. — L'intérêt du petit commerce a amené l'Etat à intervenir dès 1846, en matière de ventes publiques en détail de marchandises neuves. Elles sont interdites sous tontes les formes pour un grand nombre d'objets énumérés à la loi et pour des quantités inférieures à certainsminimums indiqués loi du 20 mai 1846). Il est fait exception pour les ventes forcées, dans le3 nombreux cas prévus par les lois civiles et commerciales.'

Les ventes publiques et au détail pour cessation de commerce ou dans des cas analogues doivent être autorisées par le collège échevinal. Des dispositions pénales sanctionnent cette mesure ; elles atteignent 1.000 francs d'amende et la confiscation.

Les foires et marchés sont soumis à l'autorité de la police locale. Il en est de même pour le colportage (2).

Une réglementation gouvernementale sur les denrées et mar-

1 Arrêt de cassation du 21 mai 1908, Journal des Tribunaux, 1903,. col. 790.

(2, Supra, §§ 331 et 333.